Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence / Section 1 : Des successions vacantes / Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance
Article 809-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
L'avis au tribunal, par le curateur, de l'établissement de l'inventaire est soumis à la même publicité que la décision de curatelle.
Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.
Commentaires • 7
[…] l'usufruitier (article 600 du code civil) ; le curateur d'une succession vacante (article 809-2 du code civil). […] Le professionnel Depuis le 1er janvier 2007, l'inventaire du patrimoine du défunt peut être établi par un commissaire-priseur judiciaire, un commissaire de justice ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions (article 789 du code civil). […] Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l'article 911, deuxième alinéa, du code civil. […] Ils sont payés en frais privilégiés de partage selon l'article 803 du code civil : « Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Qu'il y a donc lieu de déclarer vacante cette succession et de la pourvoir d'un curateur ; DÉCLARONS vacante la succession de X Y ; NOMMONS en qualité de curateur à ladite succession le Directeur Régional de la Direction Nationale des Interventions Domaniales, domicilié “[…] 3 avenue du Chemin des Presles – 94417 SAINT-MAURICE Cedex ; DONNONS au curateur tous les droits et les pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du Code civil 1342 – 1353 du Code de procédure civile. Fait à Nanterre le 3 mai 2016 Le Président,
Lire la suite…- Successions·
- Héritier·
- Pourvoir·
- Code civil·
- Désignation·
- Délégation·
- Intervention·
- Instance·
- Procédure civile·
- Pouvoir
[…] à charge, conformément à l'article 811-1 du Code civil, pour la Direction Nationale d'Interventions Domaniales de faire inventaire dans les formes prévues par l'article 809-2 du Code civil si celui-ci n'a pas été établi.
Lire la suite…- Successions·
- Intervention·
- Envoi en possession·
- Matière gracieuse·
- Publicité légale·
- Ministère·
- Inventaire·
- Héritier·
- Code civil·
- Degré
3. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, 27 juillet 2017, n° 17/00636
[…] décédé le […] à MAISONS-ALFORT (94) Nommons en qualité de curateur, le service du domaine en la personne du Directeur de la DNID – Les Ellipses – […] Donnons au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du Code Civil et 1342 à 1353 du Code de Procédure Civile. Fait à CRETEIL le 27 Juillet 2017 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Lire la suite…- Successions·
- Curatelle·
- Square·
- Siège·
- Directeur général·
- Code civil·
- Retraite·
- Habitation·
- Faire droit·
- Capital
[…] Il faut qu'une succession soit « vacante » (cf. art 809 code civil). Une succession est déclarée vacante dans plusieurs hypothèses, qui se résument en une seule : personne ne la réclame au notaire qui en a la charge ! […] >art 809-2 code civil et art 1344 code procédure civile). […] >art 810-12 code civil).
Lire la suite…