Article 809-2 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l'administration chargée du domaine.
L'avis au tribunal, par le curateur, de l'établissement de l'inventaire est soumis à la même publicité que la décision de curatelle.
Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
5 textes citent l'article

Commentaires7


1Comment gérer une succession vacante via un curateur ?
www.avocatcazals.com · 31 janvier 2023

[…] Il faut qu'une succession soit « vacante » (cf. art 809 code civil). Une succession est déclarée vacante dans plusieurs hypothèses, qui se résument en une seule : personne ne la réclame au notaire qui en a la charge ! […] >art 809-2 code civil et art 1344 code procédure civile). […] >art 810-12 code civil).

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2Le déroulement de l’inventaire de la succession
www.canopy-avocats.com · 21 juillet 2022

[…] l'usufruitier (article 600 du code civil) ; le curateur d'une succession vacante (article 809-2 du code civil). […] Le professionnel Depuis le 1er janvier 2007, l'inventaire du patrimoine du défunt peut être établi par un commissaire-priseur judiciaire, un commissaire de justice ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions (article 789 du code civil). […] Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans l'article 911, deuxième alinéa, du code civil. […] Ils sont payés en frais privilégiés de partage selon l'article 803 du code civil : « Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage ».

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3Succession en desherence: le role du service des domaines
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 19 février 2014
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1Tribunal de grande instance de Nanterre, Service des renonciations, 3 mai 2016, n° 16/00286

[…] Qu'il y a donc lieu de déclarer vacante cette succession et de la pourvoir d'un curateur ; DÉCLARONS vacante la succession de X Y ; NOMMONS en qualité de curateur à ladite succession le Directeur Régional de la Direction Nationale des Interventions Domaniales, domicilié “[…] 3 avenue du Chemin des Presles – 94417 SAINT-MAURICE Cedex ; DONNONS au curateur tous les droits et les pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du Code civil 1342 – 1353 du Code de procédure civile. Fait à Nanterre le 3 mai 2016 Le Président,

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2Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 19 mars 2018, n° 17/12768

[…] à charge, conformément à l'article 811-1 du Code civil, pour la Direction Nationale d'Interventions Domaniales de faire inventaire dans les formes prévues par l'article 809-2 du Code civil si celui-ci n'a pas été établi.

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3Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, 27 juillet 2017, n° 17/00636

[…] décédé le […] à MAISONS-ALFORT (94) Nommons en qualité de curateur, le service du domaine en la personne du Directeur de la DNID – Les Ellipses – […] Donnons au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du Code Civil et 1342 à 1353 du Code de Procédure Civile. Fait à CRETEIL le 27 Juillet 2017 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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