Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence / Section 1 : Des successions vacantes / Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance
Article 809-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 6
[…] compétence juge de la mise en état expertise article 493 cpc comp […] article 809-3 du code civil (Président du tribunal : juridiction, ordonnance, requête, référé) compétence tribunal de commerce artisan
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Attendu que dans la mesure où syndicat des copropriétaires de l'immeuble Lou Cigaloun avait la faculté de déclarer sa créance au curateur, comme prévu par l'article 809-3 du code civil, il est équitable de ne pas accorder d'indemnisation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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[…] L'affaire a été communiquée le 23 juin 2023 au parquet général dont l'avis du 5 juillet 2023, tendant à la confirmation de la décision, a été communiqué aux parties par RPVA le même jour. Celles-ci ont pu formuler des observations avant l'audience du 8 novembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 809 à 809-3 du code civil ; Aux termes de l'article 720 du code civil : « les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » C'est à juste titre que le premier juge a rappelé que les règles sur les successions vacantes ne peuvent s'appliquer qu'à une succession ouverte, ce qui suppose le décès de l'intéressé.
Lire la suite…- Demande relative à une succession vacante ou non réclamée·
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 1re section, 1er juillet 2016, n° 13/04380
[…] Madame E A et Monsieur I A justifient avoir déclaré une créance de 717.102,51 euros au titre des droits détournés, outre 50.000 euros au titre du préjudice moral et 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au passif de la succession de Monsieur L X par courrier recommandé du 11 février 2014, conformément aux dispositions de l'article 809-3 du Code civil.
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Sous certaines conditions assez précises, (issus de l'article 815-17 du code civil), les créanciers du défunt peuvent être payés par prélèvement sur l'actif avant même tout partage entre les héritiers. […] Cette désignation fait l'objet d'une publicité et les créanciers doivent alors déclarer leurs créances au curateur (article 809-3 du code civil).
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