Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence / Section 1 : Des successions vacantes / Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur
Article 810-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] 1°) Sur la fin de non-recevoir au titre de la prescription : […] Aux termes des dispositions de l'article 810 du code civil, 'dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession. […]
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[…] A l'audience publique du 01 Février 2017, […] Si l'article 810-1 du Code civil n'autorise, pendant les six mois qui suivent l'ouverture de la succession, le curateur à procéder qu'aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d'administration provisoire et à la vente des biens périssables, l'article 710 du même Code précise que la succession s'ouvre par la mort, au dernier domicile du défunt.
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 02, 6 juin 2014, n° 2013F00474
[…] Que, par suite du décès en date du 28 août 2010 de M. X-Y Z A, et par suite de la mise en liquidation judiciaire de la société AME par jugement en date du 12 octobre 2010, la banque a sollicité du T.GI. de PONTOISE, la nomination d'un curateur à la succession vacante de M. X-Y Z A et ce conformément aux articles 809 et 810-1 du code civil ;
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En droit civil, la liquidation et le partage d'une succession ne sont enfermés dans aucun délai, le seul délai existant étant celui de l'option successorale (aux termes de l'article 780 du code civil, les héritiers disposent d'un délai de 10 ans pour accepter ou renoncer à une succession). […] Cette qualification d'acte conservatoire permet sa réalisation sans délai et par tout indivisaire (article 815-2 du code civil) mais également par le curateur à la succession vacante (article 810-1) ou encore par le mandataire successoral (article 813-4). […] L'article 784 dresse une liste des actes réputés purement conservatoires, […]
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