Article 810-2 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

A l'issue du délai mentionné à l'article 810-1, le curateur exerce l'ensemble des actes conservatoires et d'administration.
Il procède ou fait procéder à la vente des biens jusqu'à l'apurement du passif.
Il ne peut céder les immeubles que si le produit prévisible de la vente des meubles apparaît insuffisant. Il procède ou fait procéder à la vente des biens dont la conservation est difficile ou onéreuse, alors même que leur réalisation n'est pas nécessaire à l'acquittement du passif.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaires4


1Déshérence D'Une Succession Sans Héritiers Connus
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 16 février 2023

La succession en déshérence (articles 811 et suivants du code civil) se distingue de la succession vacante (article 809 du code civil) et de la succession sans maître (article 713 du code civil).

La succession en déshérence est une succession à laquelle l'Etat prétend en raison de l'absence d'héritiers, […] A l'issue d'un délai de six mois suivant le constat de vacance, le curateur peut procéder à la vente des biens, jusqu'à apurement du passif. […] Il ne peut toutefois vendre les immeubles dépendant de la succession que si la vente des meubles n'est pas suffisante pour désintéresser les créanciers, sauf si la conservation de ces biens est difficile ou onéreuse (article 810-2 du code civil).

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2Comment gérer une succession vacante via un curateur ?
www.avocatcazals.com · 31 janvier 2023

[…] Il faut qu'une succession soit « vacante » (cf. art 809 code civil). Une succession est déclarée vacante dans plusieurs hypothèses, qui se résument en une seule : personne ne la réclame au notaire qui en a la charge ! […] >art 810-2 et suivants code civil).

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3Déshérence D'Une Succession Sans Héritiers Connus
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 13 octobre 2022

La succession en déshérence (articles 811 et suivants du code civil) se distingue de la succession vacante (article 809 du code civil) et de la succession sans maître (article 713 du code civil).

La succession en déshérence est une succession à laquelle l'Etat prétend en raison de l'absence d'héritiers, […] A l'issue d'un délai de six mois suivant le constat de vacance, le curateur peut procéder à la vente des biens, jusqu'à apurement du passif. […] Il ne peut toutefois vendre les immeubles dépendant de la succession que si la vente des meubles n'est pas suffisante pour désintéresser les créanciers, sauf si la conservation de ces biens est difficile ou onéreuse (article 810-2 du code civil).

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Décisions79


1Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 6 mars 2018, n° 18/00097

[…] Vu les articles 810-2 du Code Civil, 1348 et 1271 à 1281 du Code de Procédure Civile. […]

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2Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 14 octobre 2014, n° 14/04471

[…] Vu les articles 810-2 du code civil, 1348 et 1271 à 1281 du code de procédure civile, […]

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3Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 6 décembre 2016, n° 16/04281

[…] Vu les articles 25 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 45 du code de procédure civile Vu les articles 810-2 du Code Civil, 1348 et 1271 à 1281 du code de procédure civile. Ordonnons la vente des biens et droits immobiliers sur la mise à prix de SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (75.000 €) avec faculté de baisse du quart en cas d'enchères désertes, à l'audience du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, aux enchères publiques, par le ministère de Maître Renaud ESSNER, avocat, et sur le cahier des conditions de vente dressé par lui, ainsi désigné : Selon titre de propriété :

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