Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence / Section 1 : Des successions vacantes / Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur
Article 810-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Elle donne lieu à publicité.
Lorsqu'il est envisagé une vente amiable, tout créancier peut exiger que la vente soit faite par adjudication. Si la vente par adjudication a lieu pour un prix inférieur au prix convenu dans le projet de vente amiable, le créancier qui a demandé l'adjudication est tenu, à l'égard des autres créanciers, de la perte qu'ils ont subie.
Commentaires • 2
Son article L. 213-1 prévoit, en son 3e alinéa, qu'en cas d'adjudication obligatoire, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu par substitution à l'adjudicataire. […] Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci résulte d'une donation-partage ». […] L'article L. 810-3 du code civil prévoit que la vente des biens de la succession est faite : soit par un officier ministériel selon les lois et règlements applicables à ces professions ; soit par le tribunal de grande instance ; soit dans les formes prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour l'aliénation, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] née le 03 Avril 1943 à [Localité 91] […] Vu les articles 730-2, 789, 793, 794, 810-3, 1110, 1011, 1014, 1351 anciens du code civil et avant la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités,
Lire la suite…- Autres demandes en matière de libéralités·
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[…] précédentes demandes et en outre de débouter la DNID de sa demande de le condamner à payer une indemnité d'occupation ainsi qu'une somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts et débouter le Syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation à son encontre d'une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile; […] il demande au visa des articles 810.3 et 809.1 du code civil de désigner la DNID en qualité de curateur à l'effet de procéder à la vente du bien immobilier en litige. […] une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre datée du 03 […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 27 novembre 2019, n° 19/00337
[…] non représenté, ayant fait parvenir un mémoire par LRAR du 03.10.2019 reçu le 07.10.2019 […] M. Z Y qui soutient que la vente des biens ne pouvait intervenir que dans les conditions de l'article 810-3 du code civil, ne démontre pas que ces dispositions n'aient pas été respectées par la DNID.
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