Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence / Section 1 : Des successions vacantes / Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur
Article 810-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Il ne peut payer, sans attendre le projet de règlement du passif, que les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent.
Commentaires • 3
Décisions • 104
[…] Le directeur de la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES sera condamné au paiement de cette somme dans la limite posée par l'article 810-4 du code civil qui prévoit qu'il n'est tenu d'acquitter les dettes de la succession que jusqu'à concurrence de l'actif.
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[…] Monsieur le A Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, agissant en qualité de curateur à la succession vacante de C X, conclut, vu les articles 1315, 793, 810-4, 810-5, 2331 4° et 2375 2° du code civil, à ce que soient déclarées irrecevables les demandes formulées à l'encontre de France Domaine, à ce qu'il soit jugé qu'aucun manquement grave à l'encontre de l'employeur n'est démontré et que la particularité de la situation et les lenteurs liées à la liquidation d'une succession, qui a, […]
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 21 septembre 2017, n° 16/03059
[…] A l'appui de sa demande, la DNID fait valoir que la succession ne comporte aucun autre actif que le bien financé par le crédit ; que les articles L312-22 et L312-23 du code de la consommation s'opposent à toute demande de capitalisation ; que conformément aux dispositions de l'article 810-4 du code civil, le curateur à une succession déclarée vacante n'est tenu d'acquitter les dettes de la succession que jusqu'à concurrence de l'actif qu'il détient ; que s'agissant d'une procédure sans avocat obligatoire, les dépens ne peuvent pas comprendre les frais et honoraires d'avocat.
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[…] Selon l'article 810-4 du même code, le curateur paye les créanciers de la succession, mais n'est tenu de le faire qu'à concurrence de l'actif net. […] La curatelle prend fin, notamment, par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs (article 810-12 du code civil).
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