Article 810-6 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Les pouvoirs du curateur s'exercent sous réserve des dispositions applicables à la succession d'une personne faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

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Décisions7


1Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 11 mars 2016, n° 15/07116

[…] NOMME en qualité de curateur le Service des Domaines en la personne du : Directeur Régional chargé de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID) […] DONNE au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 810 et 810-6 du Code Civil ; DIT que le curateur devra ou pourra effectuer notamment les opérations suivantes : — Faire procéder à la levée des scellés, ou récolement ;

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2Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 11 mars 2016, n° 15/07118

[…] Directeur Régional chargé de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID) Sis à […]. DONNE au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 810 et 810-6 du Code Civil ; DIT que le curateur devra ou pourra effectuer notamment les opérations suivantes : — Faire procéder à la levée des scellés, ou récolement ;

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3Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 1er avril 2016, n° 15/07117

[…] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, demeurant TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE – Palais de Justice – […] […] Vu la requête présentée par le Procureur de la République, annexée à la présente minute et les pièces qui y sont jointes Vu les articles 810, 810-6 et 811 et suivants du Code Civil et 998 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette requête ; PAR CES MOTIFS:

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