Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence / Section 1 : Des successions vacantes / Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur
Article 810-6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] NOMME en qualité de curateur le Service des Domaines en la personne du : Directeur Régional chargé de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID) […] DONNE au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 810 et 810-6 du Code Civil ; DIT que le curateur devra ou pourra effectuer notamment les opérations suivantes : — Faire procéder à la levée des scellés, ou récolement ;
Lire la suite…- Successions·
- Scellé·
- Descriptif·
- Inventaire·
- Matière gracieuse·
- Rente·
- Chambre du conseil·
- Valeurs mobilières·
- Recouvrement·
- Code civil
[…] Directeur Régional chargé de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID) Sis à […]. DONNE au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 810 et 810-6 du Code Civil ; DIT que le curateur devra ou pourra effectuer notamment les opérations suivantes : — Faire procéder à la levée des scellés, ou récolement ;
Lire la suite…- Successions·
- Scellé·
- Descriptif·
- Inventaire·
- Matière gracieuse·
- Rente·
- Chambre du conseil·
- Valeurs mobilières·
- Recouvrement·
- Code civil
3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 1er avril 2016, n° 15/07117
[…] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, demeurant TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE – Palais de Justice – […] […] Vu la requête présentée par le Procureur de la République, annexée à la présente minute et les pièces qui y sont jointes Vu les articles 810, 810-6 et 811 et suivants du Code Civil et 998 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette requête ; PAR CES MOTIFS:
Lire la suite…- Successions·
- Scellé·
- Descriptif·
- Matière gracieuse·
- Rente·
- Valeurs mobilières·
- Recouvrement·
- Inventaire·
- Papier·
- Particulier