Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence / Section 1 : Des successions vacantes / Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle
Article 810-7 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Le curateur présente le compte à tout créancier ou tout héritier qui en fait la demande.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Elle précise devoir très prochainement rendre compte au président du tribunal de grande instance de Paris, au visa de l'article 810-7 du code civil, de l'achèvement de sa mission et solliciter de sa part la décharge de sa mission.
Lire la suite…- Original·
- Comptable·
- Créance·
- Successions·
- Action oblique·
- Intervention·
- Partage·
- Titre·
- Trésor public·
- Licitation
[…] — Recevoir les appelants en leur appel — Confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de compte , liquidation et partage de la succession et commis Maître F pour y procéder, — Confirmer le jugement attaqué au visa de l'article 810-7 et suivants du code civil tant sur les comptes de la curatrice que sur la valeur du verger, — Confirmer le jugement attaqué sur la régularité de l'acte de vente de la maison, la défunte ayant été assistée de son curateur, — Confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a considéré que la succession de Monsieur N C a été régulièrement signée et approuvée par les cinq héritiers ,
Lire la suite…- Successions·
- Verger·
- Partage·
- Curatelle·
- Compte·
- Notaire·
- Recel successoral·
- Ouverture·
- Licitation·
- Récompense
3. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 5 décembre 2023, n° 23/02759
[…] Ils rappellent qu'ils ont obtenu une attestation de dévolution successorale dès le 7 janvier 2022 établie par maître [T], notaire à [Localité 10], […] revêtu de son visa, le second exemplaire de la lettre en application de l'article 810-7 du code civil, lequel a été obtenu le 14 avril 2023. […] — un compte rendu de gestion de la DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine du 8 février 2023 demandant quitus de sa gestion en raison de ce que 'en cours de gestion, cette succession a été revendiquée par les héritiers qui ont justifié de leurs droits par la production d'un acte de notoriété dressé le 07/01/2022 par maître [L] [T], notaire', […]
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Successions·
- Tribunal judiciaire·
- Héritier·
- Renonciation·
- Veuve·
- Notaire·
- Consorts·
- Intérêt à agir·
- Mère
[…] Il faut qu'une succession soit « vacante » (cf. art 809 code civil). Une succession est déclarée vacante dans plusieurs hypothèses, qui se résument en une seule : personne ne la réclame au notaire qui en a la charge ! […] >art 810-2 et suivants code civil).
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