Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Ce recours se prescrit par deux ans à compter de la réalisation de la totalité de l'actif subsistant.
A défaut de sommation et s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier (article 773 code civil), il peut exercer son option successorale pendant 10ans (article 780 du code civil). […] le créancier qui a demandé l'adjudication est tenu, à l'égard des autres créanciers, de la perte qu'ils ont subie (article 810-3 du code civil). […] En cas d'insuffisance de cet actif, ils n'ont de recours qu'à l'encontre des légataires qui ont été « remplis de leurs droits » (article 810-9 du code civil). 4. - En cas de succession en déshérence 200 En application des dispositions de l'article 724 du code civil, une succession est acquise à l'État à défaut d'héritier.
Lire la suite…En cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net 120 L'alinéa 5 de l'article 790 du C. civ. prévoit que : « Les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, […] ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte. » 140 L'article 796 du C. civ. pour sa part précise que « l'héritier règle le passif de la succession. […] Le curateur présente le compte à tout créancier ou tout héritier qui lui en fait la demande (C. civ., art. 810-7). […] art. 810-9). 4. - En cas de succession en déshérence 200 En application des dispositions de l'article 724 du code civil, […]
Lire la suite…[…] M. [V] [D] conteste également la somme mentionnée dans ce commandement de payer en invoquant l'article 810-9 du code civil : il soutient qu'il n'est pas redevable d'une « indemnité d'occupation » envers l'indivision, se référant à une jurisprudence selon laquelle lorsqu'un indivisaire occupe un bien en qualité de locataire, l'exigence d'une indemnité d'occupation de l'alinéa second de l'article 815-9 du code civil ne s'applique pas (Civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-11.206, publié).
[…] Ensuite, concernant l'application de la règle Nemo liberalis, nisi liberatus, elle se fonde sur les dispositions de l'article 871 du code civil qui ne prévoit cela que pour le légataire à titre universel et non pour le légataire particulier, lequel n'est pas tenu des dettes et charges de la succession. […] Elle précise en outre que l'article 810-9 du code civil concerne les créanciers, qualité que n'a pas la DNID. […] — vu les articles 809 à 810-12, 970, 1007, 1011, 1013 et 1014 du code civil, […] — vu les articles L.132-9 et L. 132-12 du code des assurances,
Par ailleurs, l'article 792 du C. civ. indique : « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. […] le créancier qui a demandé l'adjudication est tenu, à l'égard des autres créanciers, de la perte qu'ils ont subie (C. civ., art. 810-3). […] En cas d'insuffisance de cet actif, ils n'ont de recours qu'à l'encontre des légataires qui ont été « remplis de leurs droits » (C. civ., art. 810-9). 4. […]
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