Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence / Section 1 : Des successions vacantes / Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle
Article 810-10 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
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[…] — sur ses droits dans l'indivision AQ X de constater au visa des articles 810-10, 815-11, 1315 et 1351 du code civil qu'il n'est ni contesté ni contestable qu'il a droit à la moitié de l'indivision du fait du legs de la quotité disponible effectué par son père Monsieur AQ X et qu'il est fondé à obtenir par application de l'article 815-11 et de l'arrêt du 20 mars 1995 une avance en capital de 103 300 euros correspondant à ses droits successoraux dans l'indivision AQ X et l'indivision N X et de condamner l'indivision B X et solidairement avec elle l'indivision AQ X à lui payer la somme de 103.300 euros à prélever sur le produit de la licitation consigné à la caisse de règlement des avocats d'J (sur compte de Maître AU-BO F),
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[…] Il expose, au visa de l'article 810-10 alinéa 3 du code civil, qu'aucune demande au titre de l'indemnité d'occupation n'a été articulée par Madame [O] avant son assignation du 8 décembre 2020, subsidairement avant son assignation du 30 mars 2015.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 19 septembre 2016, n° 16/03046
[…] qu'au visa des articles 810-10 et 815-11 du code civil, il requiert la condamnation de M A B à lui payer la somme de 14.428 € à titre provisionnel sur sa part annuelle dans les bénéfices de l'indivision du 20 février 2014 au 20 février 2016,
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