Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence / Section 1 : Des successions vacantes / Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle
Article 810-10 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] — sur ses droits dans l'indivision AQ X de constater au visa des articles 810-10, 815-11, 1315 et 1351 du code civil qu'il n'est ni contesté ni contestable qu'il a droit à la moitié de l'indivision du fait du legs de la quotité disponible effectué par son père Monsieur AQ X et qu'il est fondé à obtenir par application de l'article 815-11 et de l'arrêt du 20 mars 1995 une avance en capital de 103 300 euros correspondant à ses droits successoraux dans l'indivision AQ X et l'indivision N X et de condamner l'indivision B X et solidairement avec elle l'indivision AQ X à lui payer la somme de 103.300 euros à prélever sur le produit de la licitation consigné à la caisse de règlement des avocats d'J (sur compte de Maître AU-BO F),
Lire la suite…- Successions·
- Indivision·
- Souche·
- Père·
- Saisie-attribution·
- Licitation·
- Quotité disponible·
- Héritier·
- Avance·
- Épouse
[…] Il expose, au visa de l'article 810-10 alinéa 3 du code civil, qu'aucune demande au titre de l'indemnité d'occupation n'a été articulée par Madame [O] avant son assignation du 8 décembre 2020, subsidairement avant son assignation du 30 mars 2015.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Tribunal judiciaire·
- Indemnité d 'occupation·
- Indivision·
- Jugement·
- Procédure accélérée·
- Demande·
- Notaire·
- Profit·
- Code civil
3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 11 décembre 2009, n° 06/00087
[…] les indemnités diverses due à ou par l'indivision au titre de la gestion de l'utilisation de l'amélioration de l'entretien de la dégradation ou de l'occupation des biens indivis (sous réserve concernant l'indemnité d'occupation de la prescription quinquennale prescrite par l'alinéa 2 de l'article 810-10 du code civil) ;
Lire la suite…- Indivision·
- Partage·
- Soulte·
- Indemnité d 'occupation·
- Taxes foncières·
- Dire·
- Licitation·
- Immobilier·
- Notaire·
- Récompense