Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence / Section 1 : Des successions vacantes / Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle
Article 810-11 du Code civil
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[…] Aux termes de son mémoire la DNID fait valoir qu'elle ne s'oppose pas aux demandes, et sollicite le versement de la part du prix de vente revenant à la succession sur le compte ouvert au nom de celle-ci auprès du comptable spécialisé des domaines et l'emploi des frais dus au service des domaines en frais privilégiés de vente en application des articles 810-11 du code civil et R2321-9 du code général de la propriété des personnes publiques.
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[…] Attendu que le DNID estime, au visa de l'article 810-11 du code civil, qu'elle doit être colloquée en 1 er rang au titre des frais privilégiés et que conformément à l'article R 322-65 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de radiation n'incombent pas au créancier poursuivant;
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, secteur 1, 7 juin 2016, n° 15/04310
[…] Aux termes de son mémoire la DNID fait valoir qu'elle ne s'oppose pas aux demandes, et sollicite le versement de la part du prix de vente revenant à la succession sur le compte ouvert au nom de celle-ci auprès du comptable spécialisé des domaines et l'emploi des frais dus au service des domaines en frais privilégiés de vente en application des articles 810-11 du code civil et R2321-9 du code général de la propriété des personnes publiques.
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