Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence / Section 1 : Des successions vacantes / Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle
Article 810-12 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
1° Par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs ;
2° Par la réalisation de la totalité de l'actif et la consignation du produit net ;
3° Par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus ;
4° Par l'envoi en possession de l'Etat.
Commentaires • 2
[…] Selon l'article 810-4 du même code, le curateur paye les créanciers de la succession, mais n'est tenu de le faire qu'à concurrence de l'actif net. […] La curatelle prend fin, notamment, par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs (article 810-12 du code civil).
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[…] Nous, Mireille SEMERIVA, Première Vice-Présidente, agissant par délégation du Président du tribunal de grande instance de Nanterre, Vu la requête et les pièces produites, Vu les articles 809-1 à 810-12 du Code civil, 1342 à 1353 du Code de procédure civile ; Attendu que Madame X Y Z A née le […] à TASSIN-LA-DEMI-LUNE (RHONE)
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[…] Nous, Mireille SEMERIVA, Première Vice-Présidente, agissant par délégation du Président du tribunal de grande instance de Nanterre, Vu la requête et les pièces produites, Vu les articles 809-1 à 810-12 du Code civil, 1342 à 1353 du Code de procédure civile ; Attendu que Madame Y Z A B divorcée X née le […] à […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Service des renonciations, 15 mars 2017, n° 17/00105
[…] Nous, Karima ZOUAOUI, 1 re Vice-Présidente adjointe, agissant par délégation du Président du tribunal de grande instance de Nanterre, Vu la requête et les pièces produites, Vu les articles 809-1 à 810-12 du Code civil, 1342 à 1353 du Code de procédure civile ; Attendu que Madame X Y Z A née le […] à SAINT-OMER (PAS DE CALAIS)
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[…] La curatelle se termine si un héritier (ou un légataire universel) se manifeste et accepte la succession ; le curateur lui rend compte de sa gestion et lui laisse la responsabilité de la suite des opérations (Cf. art 810-7 code civil). […] >art 810-12 code civil).
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