Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence / Section 1 : Des successions vacantes / Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle
Article 810-12 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
1° Par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs ;
2° Par la réalisation de la totalité de l'actif et la consignation du produit net ;
3° Par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus ;
4° Par l'envoi en possession de l'Etat.
Commentaires • 2
[…] Selon l'article 810-4 du même code, le curateur paye les créanciers de la succession, mais n'est tenu de le faire qu'à concurrence de l'actif net. […] La curatelle prend fin, notamment, par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des legs (article 810-12 du code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] (94) Nommons en qualité de curateur, le service du domaine en la personne du Directeur de la DNID Les Ellipses – 3 Avenue du Chemin de Presles – 94417 SAINT-MAURICE CEDEX Donnons au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du Code Civil et 1342 à 1353 du Code de Procédure Civile. Fait à CRÉTEIL le LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Lire la suite…- Successions·
- Curatelle·
- Instance·
- Code civil·
- Personnes·
- Faire droit·
- Délégation·
- Ordonnance·
- Compétence·
- Intervention
[…] Nous, Elizabeth POLLE-SENANEUCH, première vice-présidente, agissant par délégation du Président du tribunal de grande instance de Nanterre, Vu la requête et les pièces produites, Vu les articles 809-1 à 810-12 du Code civil, 1342 à 1353 du Code de procédure civile ; Attendu que Monsieur X Y Z […] né le […] à […]
Lire la suite…- Successions·
- Sceau·
- Héritier·
- Pourvoir·
- Code civil·
- Désignation·
- Délégation·
- Intervention·
- Instance·
- Procédure civile
3. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, 31 janvier 2017, n° 16/01133
[…] Profession : Retraitée Nommons en qualité de curateur, le service du domaine en la personne du Directeur de la DNID – Les Ellipses – […] Donnons au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du Code Civil et 1342 à 1353 du Code de Procédure Civile. Fait à CRETEIL le 31 Janvier 2017 LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire la suite…- Successions·
- Curatelle·
- Code civil·
- Profession·
- Faire droit·
- Délégation·
- Ordonnance·
- Compétence·
- Intervention·
- Instance
[…] La curatelle se termine si un héritier (ou un légataire universel) se manifeste et accepte la succession ; le curateur lui rend compte de sa gestion et lui laisse la responsabilité de la suite des opérations (Cf. art 810-7 code civil). […] >art 810-12 code civil).
Lire la suite…