Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence / Section 2 : Des successions en déshérence

Article 811-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Si l'inventaire prévu à l'article 809-2 n'a pas été établi, l'autorité administrative mentionnée à l'article 809-1 y fait procéder dans les formes prévues par l'article 809-2.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par :	Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par :	Loi 1803-04-19

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Décisions • 12

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 19 mars 2018, n° 17/12768

[…] à charge, conformément à l'article 811-1 du Code civil, pour la Direction Nationale d'Interventions Domaniales de faire inventaire dans les formes prévues par l'article 809-2 du Code civil si celui-ci n'a pas été établi.

Successions·
Intervention·
Envoi en possession·
Matière gracieuse·
Publicité légale·
Ministère·
Inventaire·
Héritier·
Code civil·
Degré

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 16 février 2021, n° 19/12277

Confirmation

[…] Aux termes de ses dernières écritures (n°2) transmises par voie électronique le 03 novembre 2020, la SOGEREP COURTAGE demande à la cour au visa notamment des articles 1353 et suivants, 1792 et suivant du code civil ; L 242-2 du code des assurances ; L 411-2, R 411-1, L 421-1, L 621-1, L 811-1, R 811-2, R 811-7 du code de la consommation ; L 240-1, L 241-2 du code des relations entre le public et l'administration ; de l' arrêté du 21 juin 1988 et de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 ; des articles 31, 32, 122, 125, 126, 567, 700 du code de procédure civile, et L 4 du code de la justice administrative, 'sous le bénéfice de l'exécution provisoire', de :

Agrément·
Consommateur·
Retrait·
Associations·
Courtage·
Consommation·
Sociétés·
Intérêt collectif·
Maître d'ouvrage·
Droit commun

3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 14 mars 2018, n° 17/15406

Successions·
Intervention·
Envoi en possession·
Matière gracieuse·
Publicité légale·
Inventaire·
Héritier·
Veuve·
Code civil·
Degré

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