Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence / Section 2 : Des successions en déshérence
Article 811-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 6
1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; 3. […] Considérant que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 juin 2006 dispose : « À l'exception des dispositions des articles 831-1, […] Elle est applicable en Polynésie française sous les mêmes exceptions, ainsi que les articles 809 à 811-3 du même code » ;
Lire la suite…Décisions • 3
[…] DÉBATS : A l'audience publique du 03 septembre 2021, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 15 octobre 2021 par mise à disposition au greffe. […] Le […] M me G veuve F est décédée laissant pour lui succéder ses enfants, lesquels ont renoncé à la succession. Selon ordonnance en date du AN mai 2020 le président du tribunal judiciaire de Châteauroux a déclaré vacante la succession de M me G veuve F et a désigné Monsieur le directeur régional des finances publiques du Centre Val de Loire et du département du Loiret en qualité de curateur à la succession, avec pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 809 à 811-3 du code civil.
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[…] Dans le cas présent, la délégation de signature donnée à M me X concerne les opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées à l'administration chargée des domaines. Elle vise précisément les diligences à réaliser dans le cadre des successions vacantes telles que détaillées aux articles 809 à 811-3 du Code civil.
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-9 LOM du 21 octobre 2015, Pacte civil de solidarité en Polynésie française
[…] 2. Considérant que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 juin 2006 dispose : « À l'exception des dispositions des articles 831-1, 832-1 et 832-2 du code civil tels qu'ils résultent de la présente loi, celle-ci est applicable de plein droit dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Elle est applicable en Polynésie française sous les mêmes exceptions, ainsi que les articles 809 à 811-3 du même code » ;
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[…] celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; 3. […] Considérant que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 juin 2006 dispose : « À l'exception des dispositions des articles 831-1, […] Elle est applicable en Polynésie française sous les mêmes exceptions, ainsi que les articles 809 à 811-3 du même code » ; 3. […] Considérant que les articles 26 et 27 de la loi du 23 juin 2006 ont, pour le premier, […]
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