Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire / Section 1 : Du mandat à effet posthume / Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume
Article 812-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] ce qui n'était pas le cas, de sorte qu'il n'était pas intervenu en qualité d'avocat mais en tant que mandataire spécial du liquidateur judiciaire lorsqu'il a perçu ces fonds, ce qui supposait une autorisation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 812-1 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;
Lire la suite…- Transaction s'inscrivant dans une procédure judiciaire·
- Mandat de représentation en justice donné à un avocat·
- Mission d'assistance confiée à un avocat·
- Entreprise en difficulté·
- Applications diverses·
- Tâches personnelles·
- Liquidateur·
- Exclusion·
- Sociétés·
- Tiers
[…] Ils rappellent que le législateur a considéré que la minorité des héritiers pouvait constituer l'intérêt sérieux et légitime exigé par l'article 812-1-1 du Code civil et que la gestion des biens de communauté par M. C n'était pas rigoureuse. Ils soulignent l'importance du patrimoine détenu par les enfants C et la contrariété des intérêts patrimoniaux, M. C étant gérant des deux sociétés dans lesquelles les mineurs détiennent des droits importants. Ils ajoutent que le principe même du mandat posthume aboutit à une forme de morcellement des pouvoirs dans l'intérêt de la personne protégée et que les difficultés relationnelles entre les parties ne peuvent être une cause de nullité du mandat.
Lire la suite…- Océan·
- Héritier·
- Enfant·
- Part sociale·
- Mandataire·
- Sociétés·
- Mineur·
- Patrimoine·
- Minorité·
- Successions
3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 3 avril 2012, n° 2011-01685
[…] Attendu que la SA ERDPF, vu les Articles L. 622-3 et L. 812- 1 du Code de Commerce, vu les Articles 117 et 118 du Code de Procédure Civile, vu le Décret du 24 Décembre 2007 et les Articles 6 et 7 de son Arrêté d'application du même jour, et les Articles 1147,1710, 1875, et 1891 du Code Civil, et vu les conditions générales de vente d'électricité du 1» Mars 2008, demande, in limine litis, de dire et juger nulle l'assignation délivrée à elle le 3 Octobre 2011 par la SARL BM RESTAURATION, prise en la personne de M e Y, ès qualités de Mandataire Judiciaire ;
Lire la suite…- Électricité·
- Groupe électrogène·
- Interruption·
- Réseau·
- Fourniture·
- Congélation·
- Contrat d'entreprise·
- Sociétés·
- Distribution·
- Assignation