Article 812-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

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Décisions5


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 2021, 20-13.722, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] ce qui n'était pas le cas, de sorte qu'il n'était pas intervenu en qualité d'avocat mais en tant que mandataire spécial du liquidateur judiciaire lorsqu'il a perçu ces fonds, ce qui supposait une autorisation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 812-1 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;

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  • Transaction s'inscrivant dans une procédure judiciaire·
  • Mandat de représentation en justice donné à un avocat·
  • Mission d'assistance confiée à un avocat·
  • Entreprise en difficulté·
  • Applications diverses·
  • Tâches personnelles·
  • Liquidateur·
  • Exclusion·
  • Sociétés·
  • Tiers

2Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 19 octobre 2011, n° 09/04345
Infirmation

[…] Ils rappellent que le législateur a considéré que la minorité des héritiers pouvait constituer l'intérêt sérieux et légitime exigé par l'article 812-1-1 du Code civil et que la gestion des biens de communauté par M. C n'était pas rigoureuse. Ils soulignent l'importance du patrimoine détenu par les enfants C et la contrariété des intérêts patrimoniaux, M. C étant gérant des deux sociétés dans lesquelles les mineurs détiennent des droits importants. Ils ajoutent que le principe même du mandat posthume aboutit à une forme de morcellement des pouvoirs dans l'intérêt de la personne protégée et que les difficultés relationnelles entre les parties ne peuvent être une cause de nullité du mandat.

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  • Océan·
  • Héritier·
  • Enfant·
  • Part sociale·
  • Mandataire·
  • Sociétés·
  • Mineur·
  • Patrimoine·
  • Minorité·
  • Successions

3Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 3 avril 2012, n° 2011-01685
Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu que la SA ERDPF, vu les Articles L. 622-3 et L. 812- 1 du Code de Commerce, vu les Articles 117 et 118 du Code de Procédure Civile, vu le Décret du 24 Décembre 2007 et les Articles 6 et 7 de son Arrêté d'application du même jour, et les Articles 1147,1710, 1875, et 1891 du Code Civil, et vu les conditions générales de vente d'électricité du 1» Mars 2008, demande, in limine litis, de dire et juger nulle l'assignation délivrée à elle le 3 Octobre 2011 par la SARL BM RESTAURATION, prise en la personne de M e Y, ès qualités de Mandataire Judiciaire ;

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  • Électricité·
  • Groupe électrogène·
  • Interruption·
  • Réseau·
  • Fourniture·
  • Congélation·
  • Contrat d'entreprise·
  • Sociétés·
  • Distribution·
  • Assignation
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