Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
[…] Chambre 7/ section 1 […] Au vu de ces éléments et des différents arrêtés du maire de DRANCY, invitant la société VEOLIA EAU à procéder à la continuité de la mise en service de l'alimentation en eau potable de l'immeuble entre le 1 er décembre 2006 et le 2 janvier 2009 en vertu de l'assistance à personne en danger, qui mentionnent que les sommes qui lui sont dues au titre de l'eau seront réglées par la mairie face à la carence du propriétaire abonné et que Z X est le mandataire de la succession, […] Il sera rappelé qu'en vertu de l'article 812-1-2 du Code civil, les actes réalisés par le mandataire dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.
Le mot figure dans le Code civil pour désigner le choix que dans certaines circonstances les personnes qui se portent candidates à l'acquisition de la nationalité française doivent accomplir. Le choix dont il est question à l'article 21-8 du Code civil, qui dispose que tout enfant né en France de parents étrangers a la faculté de décliner la qualité de Français, constitue également une option. On a listé ci-après (voir "Textes") à titre d'exemple quelques uns des différents cas d'option prévus par le Code civil et par le Code de commerce. […] Voir aussi : Stock-options Textes Code civil, articles 17-12, 724-1, 357-1, 363-1, 758-1 et s., 768 et s, 792-2, 812-1-2, 813-6, 917. Code de Commerce, articles L123-25 et s., L225-177 et s., L225-180 et s., L232-5, L232-18, L622-7, L626-18, L642,
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