Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire / Section 1 : Du mandat à effet posthume / Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume
Article 812-1-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 1re section, 22 novembre 2012, n° 11/10374
[…] Au vu de ces éléments et des différents arrêtés du maire de DRANCY, invitant la société VEOLIA EAU à procéder à la continuité de la mise en service de l'alimentation en eau potable de l'immeuble entre le 1 er décembre 2006 et le 2 janvier 2009 en vertu de l'assistance à personne en danger, qui mentionnent que les sommes qui lui sont dues au titre de l'eau seront réglées par la mairie face à la carence du propriétaire abonné et que Z X est le mandataire de la succession, […] Il sera rappelé qu'en vertu de l'article 812-1-2 du Code civil, les actes réalisés par le mandataire dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.
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