Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire / Section 1 : Du mandat à effet posthume / Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume
Article 812-1-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 2
Le mandat à effet posthume est soumis au même régime que le mandat de droit commun en dehors des dispositions le concernant qui sont incompatibles avec celui-ci, comme le précise l'article 812-1-4 du Code civil. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 11 février 2014, n° 13/01889
[…] — condamner les époux X à leur payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. Z soutient : — que les époux X auraient du obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour agir en justice par application des articles 812-1-3 et 784 du code civil, — qu'en vertu des règles d'ordre public relatives à l'administration sous contrôle judiciaire, il était en droit d'exercer son droit de vote es qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants ce qui est un acte d'administration qui ne requiert pas l'autorisation du juge des tutelles. Par leurs dernières conclusions du 11 octobre 2013, M. et M me G X demandent à la cour de :
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#8217;article 812 du Code Civil qui prévoit sa désignation par le défunt afin de gérer les biens de la succession en raison d'un intérêt sérieux et légitime portant sur la personne de l'héritier ou encore en raison du patrimoine successoral (article 812 du Code civil).
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