Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire / Section 1 : Du mandat à effet posthume / Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume
Article 812-1-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le mandat à effet posthume est soumis au même régime que le mandat de droit commun en dehors des dispositions le concernant qui sont incompatibles avec celui-ci, comme le précise l'article 812-1-4 du Code civil. […]
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