Article 812-1-4 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Le mandat à effet posthume est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente section.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaire1


1Le mandat à effet posthume : un nouvel outil pour la transmission des entreprises
Blog de Gérard Picovschi · 24 janvier 2007

Le mandat à effet posthume est soumis au même régime que le mandat de droit commun en dehors des dispositions le concernant qui sont incompatibles avec celui-ci, comme le précise l'article 812-1-4 du Code civil. […]

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