Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire / Section 1 : Du mandat à effet posthume / Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire
Article 812-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par la succession et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. En cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou prendre la forme d'un capital.
Commentaires • 2
Le mandat à effet posthume est soumis au même régime que le mandat de droit commun en dehors des dispositions le concernant qui sont incompatibles avec celui-ci, comme le précise l'article 812-1-4 du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] rendu le 02 Septembre 2015 […] Vu l'article 812-2 du Code Civil
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[…] 2°/ à la société SPA Ferfina, société de droit étranger, dont le siège est […] (Italie), […] le tribunal de céans a notamment, au visa de l'article L. 622-1 du code de commerce, – prononcé la liquidation judiciaire de FERFINA FRANCE, […] en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit ou une personne choisie sur le fondement du 1 er alinéa du II de l'article L. 812-2… », – article L. 622-4, […] avait seul le pouvoir d'agir au nom et dans l'intérêt de l'ensemble des créanciers de FERFINA FRANCE à l'encontre des défenderesses ; qu'ESPACE CONSEIL qui fonde ses demandes sur l'article 1382 du code civil et non sur l'article 1167 du même code : – a adressé le 16/09/05 à Maître Z… , ès qualités, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 29 juin 2023, n° 21/06136
[…] CONDAMNE M. [V] [G] à payer à l' Association Coallia la somme de 2.436 euros au titre des arriérés au 31/12/2020, décembre 2020 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 22/02/2020 sur la somme de 1.165.48 euros et de l'assignation pour le surplus […] l'article R.823-8 du code de la construction et de l'habitation disposant que « Les aides personnelles au logement sont versées mensuellement à terme échu, dans les conditions définies par les conventions mentionnées à l'article L. 812-2 » dérogeant aux dispositions de l'article 1342-10 du code civil.
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#8217;article 812 du Code Civil qui prévoit sa désignation par le défunt afin de gérer les biens de la succession en raison d'un intérêt sérieux et légitime portant sur la personne de l'héritier ou encore en raison du patrimoine successoral (article 812 du Code civil).
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