Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire / Section 1 : Du mandat à effet posthume / Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume
Article 812-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
1° L'arrivée du terme prévu ;
2° La renonciation du mandataire ;
3° La révocation judiciaire, à la demande d'un héritier intéressé ou de son représentant, en cas d'absence ou de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission ;
4° La conclusion d'un mandat conventionnel entre les héritiers et le mandataire titulaire du mandat à effet posthume ;
5° L'aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat ;
6° Le décès ou la mise sous mesure de protection du mandataire personne physique, ou la dissolution du mandataire personne morale ;
7° Le décès de l'héritier intéressé ou, en cas de mesure de protection, la décision du juge des tutelles de mettre fin au mandat.
Un même mandat donné pour le compte de plusieurs héritiers ne cesse pas entièrement pour une cause d'extinction qui ne concerne que l'un d'eux. De même, en cas de pluralité de mandataires, la fin du mandat intervenant à l'égard de l'un ne met pas fin à la mission des autres.
Commentaires • 15
[…] Selon l& […] idSectionTA=LEGISCTA000006165527&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20200526" target="_blank" rel="noopener" class="_2qJYG">article 812-4 du Code civil, le mandat prend fin pour l'une des raisons suivantes :
Lire la suite…[…] Selon l& […] idSectionTA=LEGISCTA000006165527&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20200526" target="_blank" rel="noopener" class="_2qJYG _2E8wo">article 812-4 du Code civil 812-4 du Code civil, le mandat prend fin pour l'une des raisons suivantes :
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Les consorts AB-AC, B et F A demandeurs ont sollicité la remise au rôle par acte du 04 octobre 2013. […] Vu les articles 812-4 et suivants du Code Civil
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[…] Attendu qu'en rédigeant un mandat à effet posthume sans indiquer dans le mandat l'intérêt sérieux et légitime poursuivi au regard de la personne des héritiers ou de la consistance du patrimoine successoral, alors qu'une telle motivation est expressément prévue par l'article 812-1-1 du code civil, […] l'aliénation des biens objets du mandat par les héritiers étant d'ailleurs mentionnée par l'article 812-4 du code civil au nombre des causes d'extinction du mandat, maître Z A a manqué à son devoir de conseil, l'acte qu'il a reçu n'étant ni valide, et ayant d'ailleurs fait l'objet d'une révocation judiciaire en raison de l'irrégularité qu'il comportait, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 2010, 09-10.556, Publié au bulletin
Les pouvoirs d'administration ou de gestion qui peuvent être conférés au mandataire posthume en vertu des articles 812, alinéa 1 er , et 812-1 du code civil, ne lui permettent pas de s'opposer à l'aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat, laquelle constitue l'une des causes d'extinction de celui-ci prévues par l'article 812-4 du même code
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#8217;article 812 du Code Civil qui prévoit sa désignation par le défunt afin de gérer les biens de la succession en raison d'un intérêt sérieux et légitime portant sur la personne de l'héritier ou encore en raison du patrimoine successoral (article 812 du Code civil).
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