Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire / Section 1 : Du mandat à effet posthume / Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume
Article 812-5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Sans préjudice de dommages et intérêts, lorsque la révocation est intervenue en raison d'une mauvaise exécution de sa mission, le mandataire peut être tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues au titre de sa rémunération.
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Décision • 1
1. CAA de NANTES, 2ème chambre, 20 avril 2021, 20NT03128, Inédit au recueil Lebon
[…] la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, en droit, sur les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment sur les articles L. 211-1, L. 7752-1 et L. 812-5 de ce code. En fait, elle s'est fondée sur le motif tiré du caractère frauduleux de la demande eu égard, d'une part, à la non-conformité de l'acte de naissance avec les dispositions des articles 175 et 196 du code civil dès lors qu'il a été établi suivant un jugement supplétif tardif, huit ans après l'événement, et postérieurement à l'obtention du statut de réfugié par M. B… et, d'autre part, […]
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