Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire / Section 1 : Du mandat à effet posthume / Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume
Article 812-6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Sauf convention contraire entre le mandataire et les héritiers intéressés ou leurs représentants, la renonciation prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification.
Sans préjudice de dommages et intérêts, le mandataire rémunéré par un capital peut être tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues.
Commentaires • 2
Le mandat à effet posthume est soumis au même régime que le mandat de droit commun en dehors des dispositions le concernant qui sont incompatibles avec celui-ci, comme le précise l'article 812-1-4 du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] * évaluer la plus value apportée à la clientèle du cabinet médical depuis cette date et l'indemnité à laquelle le docteur Y… peut prétendre par application de l'article 812-6 du code civil jusqu'au jour de l'acte définitif de partage,
Lire la suite…- Récompense·
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[…] D B-C, en son vivant demeurant à […], né le […] est décédé à MOUGINS (06) le 15 août 2003, laissant pour lui succéder ses quatre enfants, X, Y, Z et X G B-C. […] Au regard des ces dispositions, la désignation d'un administrateur séquestre sur le fondement de l'article 812-6 du code civil ou d'un mandataire successoral en application de l'article 813-1 du même code, ne ressortit pas à la compétence du juge des référés mais du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés par une décision au fond.
Lire la suite…- Juge des référés·
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3. Cour d'appel de Bastia, 15 juin 2016, n° 15/01083
[…] ' évaluer la plus value apportée à la clientèle du cabinet médical depuis cette date et l'indemnité à laquelle le docteur X peut prétendre par application de l'article 812-6 du code civil jusqu'au jour de l'acte définitif de partage,
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- Indemnité d 'occupation·
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#8217;article 812 du Code Civil qui prévoit sa désignation par le défunt afin de gérer les biens de la succession en raison d'un intérêt sérieux et légitime portant sur la personne de l'héritier ou encore en raison du patrimoine successoral (article 812 du Code civil).
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