Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire / Section 1 : Du mandat à effet posthume / Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume
Article 812-7 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Si le mandat prend fin par suite du décès du mandataire, cette obligation incombe à ses héritiers.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Que le mandat posthume est révocable à défaut pour le mandataire d'avoir rempli son obligation de compte rendu de gestion posée par l'article 812-7 alinéa 1 er du Code civil, le mandat la reprenant dès lors qu'il stipule l'obligation d'un compte rendu de gestion le 31 décembre de chaque année et en fin de mandat sous la sanction d'une révocation judiciaire qui pourrait être demandée par tout intéressé ; prévoyant au paragraphe suivant parmi les événements mettant fin au mandat – le défaut de compte rendu annuel du mandataire de sa gestion ;
Lire la suite…- Révocation·
- Gestion·
- Mandataire·
- Pouvoir du juge·
- Juge des référés·
- Sanction·
- Action·
- De cujus·
- Pouvoir d'appréciation·
- Olographe
[…] Minute n° 07/ […] 2° donnera lieu, dans un délais de trois mois courant de la signification du présent jugement à une reddition de comptes, effectuée conformément aux disposition de l'article 812-7 du Code civil ;
Lire la suite…- Administrateur provisoire·
- Héritier·
- Successions·
- Indivision successorale·
- Gestion·
- Bail·
- Loyer·
- Fait·
- Mandataire·
- Sociétés
3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 13 mars 2013, n° 13/00041
[…] Par acte d'huissier en date des 20, 16 novembre, 3 décembre 2012, D E, F E et G E ont fait assigner C A, H A et I A épouse Y par-devant le Président du tribunal de grande instance de GRASSE, statuant en la forme des référés, au visa des articles 812 à 812-7, 813-1 à 813-9 du Code civil, 813-1 du même code et 1380 du code de procédure civile, en vue de la désignation d'un mandataire successoral à la succession du défunt avec mission de:
Lire la suite…- Successions·
- Mandataire·
- Héritier·
- Notaire·
- Bien immobilier·
- Désignation·
- Code civil·
- Location·
- États-unis·
- Forme des référés
#8217;article 812 du Code Civil qui prévoit sa désignation par le défunt afin de gérer les biens de la succession en raison d'un intérêt sérieux et légitime portant sur la personne de l'héritier ou encore en raison du patrimoine successoral (article 812 du Code civil).
Lire la suite…