Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire / Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
Article 813-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.
Commentaires • 88
Notons cependant que le recours à l'article 815-6 du code civil est plus restreint que celui de l'article 815-2 du code civil, dans la mesure où il exige une situation d'urgence. […] Il nous semble cependant que la remise en la comptabilité du notaire ne pourrait que sécuriser l'opération, et qu'elle devrait encore plus aisément être autorisée par le président du tribunal. […] Ainsi, selon les cas, il est possible de proposer soit la nomination d'un mandataire conventionnel, sur le fondement de l'article 813 du code civil, soit la conclusion d'une convention d'indivision sur le fondement de l'article 1873-1 du même code. […]
Lire la suite…[…] les héritiers réservataires ont la possibilité, en vertu de l'article 813-1 du Code civil, de demander au juge la désignation d'un mandataire successoral. […] Les dispositions fiscales objets de la QPC étaient les suivantes :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] EXPOSE DU LITIGE : Par ordonnance rendue en la forme le 15 février 2018, le délégataire du président du tribunal de grande instance de Nice a : — débouté Madame B X et Monsieur C X de leurs demandes sur le fondement des dispositions des articles 813-1 et suivants du code civil ; — débouté Madame B X et Monsieur C X de leurs demandes relatives à la consignation des fonds de la vente de la SCI CIRCE et de communication de pièces, — débouté Madame Z A veuve X de sa demande de désignation d'un médiateur,
Lire la suite…- Radiation·
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- Procédure civile·
- Médiateur·
- Rôle·
- Péremption
[…] Exposant que la succession n'est toujours pas réglée en dépit de la date du décès, que les droits de succession n'ont pas acquitté en l'absence de fonds suffisants, C K R X, assisté de son curateur, a fait assigner par-devant le président du tribunal statuant en la forme des référés E S T U F veuve X et D N X, par acte d'huissier du 18 décembre 2012, sur le fondement des dispositions des articles 813-1 et suivants du Code civil, 1380 du code de procédure civile, en vue de la désignation d'un mandataire successoral à la succession du défunt avec mission habituelle d'administrer provisoirement l'indivision successorale.
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- Veuve·
- En la forme·
- Code civil·
- Administrateur·
- Civil
3. Cour d'appel de Riom, Deuxième chambre civile, 3 avril 2012, n° 10/03207
[…] Le premier juge a considéré que les conditions de l'article 813-1 du code civil ne sont pas remplies, en l'absence de carence dans l'administration de la succession, qui ne présente au demeurant aucune difficulté particulière. L'ordonnance déférée relève en outre que les pouvoirs que la requérante aurait voulu voir confier au mandataire excèdent sa mission, qui ne peut être d'établir le partage.
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- Mission·
- Ordonnance·
- Partage successoral
Selon l'article 641 du Code général des impôts (CGI), les héritiers, donataires ou légataires sont, en principe, […] Les droits de succession doivent alors être payés comptant au moment du dépôt de la déclaration de succession (CGI, art. 1701), sauf à pouvoir bénéficier d'un crédit de paiement fractionné ou différé des droits. […] Ils ont en outre la possibilité, en vertu de l'article 813-1 du Code civil, de demander au juge la désignation d'un mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, […]
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