Article 813-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
5 textes citent l'article

Commentaires88


1L’absence de versement de l’indemnité de réduction par le légataire universel n’exonère pas l’héritier réservataire de son obligation de payer les droits de…
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 6 janvier 2024

Selon l'article 641 du Code général des impôts (CGI), les héritiers, donataires ou légataires sont, en principe, […] Les droits de succession doivent alors être payés comptant au moment du dépôt de la déclaration de succession (CGI, art. 1701), sauf à pouvoir bénéficier d'un crédit de paiement fractionné ou différé des droits. […] Ils ont en outre la possibilité, en vertu de l'article 813-1 du Code civil, de demander au juge la désignation d'un mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, […]

 Lire la suite…

2Les instruments de déblocage d'une indivision
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 30 décembre 2023

Notons cependant que le recours à l'article 815-6 du code civil est plus restreint que celui de l'article 815-2 du code civil, dans la mesure où il exige une situation d'urgence. […] Il nous semble cependant que la remise en la comptabilité du notaire ne pourrait que sécuriser l'opération, et qu'elle devrait encore plus aisément être autorisée par le président du tribunal. […] Ainsi, selon les cas, il est possible de proposer soit la nomination d'un mandataire conventionnel, sur le fondement de l'article 813 du code civil, soit la conclusion d'une convention d'indivision sur le fondement de l'article 1873-1 du même code. […]

 Lire la suite…

3Pas de délai de paiement des droits de succession pour l'héritier réservataire
CMS · 12 septembre 2023

[…] les héritiers réservataires ont la possibilité, en vertu de l'article 813-1 du Code civil, de demander au juge la désignation d'un mandataire successoral. […] Les dispositions fiscales objets de la QPC étaient les suivantes :

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 3 juin 2021, n° 20/08346

[…] EXPOSE DU LITIGE : Par ordonnance rendue en la forme le 15 février 2018, le délégataire du président du tribunal de grande instance de Nice a : — débouté Madame B X et Monsieur C X de leurs demandes sur le fondement des dispositions des articles 813-1 et suivants du code civil ; — débouté Madame B X et Monsieur C X de leurs demandes relatives à la consignation des fonds de la vente de la SCI CIRCE et de communication de pièces, — débouté Madame Z A veuve X de sa demande de désignation d'un médiateur,

 Lire la suite…
  • Radiation·
  • Veuve·
  • Instance·
  • Décès·
  • Demande·
  • Aide juridictionnelle·
  • Procédure civile·
  • Médiateur·
  • Rôle·
  • Péremption

2Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 17 août 2016, n° 16/01212

[…] Exposant que la succession n'est toujours pas réglée en dépit de la date du décès, que les droits de succession n'ont pas acquitté en l'absence de fonds suffisants, C K R X, assisté de son curateur, a fait assigner par-devant le président du tribunal statuant en la forme des référés E S T U F veuve X et D N X, par acte d'huissier du 18 décembre 2012, sur le fondement des dispositions des articles 813-1 et suivants du Code civil, 1380 du code de procédure civile, en vue de la désignation d'un mandataire successoral à la succession du défunt avec mission habituelle d'administrer provisoirement l'indivision successorale.

 Lire la suite…
  • Successions·
  • Forme des référés·
  • Mandataire·
  • Mission·
  • Prorogation·
  • Veuve·
  • En la forme·
  • Code civil·
  • Administrateur·
  • Civil

3Cour d'appel de Riom, Deuxième chambre civile, 3 avril 2012, n° 10/03207
Confirmation

[…] Le premier juge a considéré que les conditions de l'article 813-1 du code civil ne sont pas remplies, en l'absence de carence dans l'administration de la succession, qui ne présente au demeurant aucune difficulté particulière. L'ordonnance déférée relève en outre que les pouvoirs que la requérante aurait voulu voir confier au mandataire excèdent sa mission, qui ne peut être d'établir le partage.

 Lire la suite…
  • Successions·
  • Mandataire·
  • Épouse·
  • Héritier·
  • Désignation·
  • Administration·
  • Veuve·
  • Mission·
  • Ordonnance·
  • Partage successoral
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).