Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire / Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
Article 813-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.
Commentaires • 85
Les sages de la rue de Montpensier statuant sur le caractère constitutionnel des articles susvisés ont jugé conformes à la Constitution les dispositions. Pour arriver à cette conclusion, ils se sont appuyés sur une lecture stricte des différents textes et de la position jurisprudentielle établie à ce sujet. […] ="MsoNormal">Enfin, le Conseil rappelle les moyens de recours dont disposent les héritiers pour recouvrer leur créance : procédures de droit commun, […] de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale » (Art. 813 […] -1 du code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] EXPOSE DU LITIGE : Par ordonnance rendue en la forme le 15 février 2018, le délégataire du président du tribunal de grande instance de Nice a : — débouté Madame B X et Monsieur C X de leurs demandes sur le fondement des dispositions des articles 813-1 et suivants du code civil ; — débouté Madame B X et Monsieur C X de leurs demandes relatives à la consignation des fonds de la vente de la SCI CIRCE et de communication de pièces, — débouté Madame Z A veuve X de sa demande de désignation d'un médiateur,
Lire la suite…- Radiation·
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[…] Le premier juge a considéré que les conditions de l'article 813-1 du code civil ne sont pas remplies, en l'absence de carence dans l'administration de la succession, qui ne présente au demeurant aucune difficulté particulière. L'ordonnance déférée relève en outre que les pouvoirs que la requérante aurait voulu voir confier au mandataire excèdent sa mission, qui ne peut être d'établir le partage.
Lire la suite…- Successions·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 31 mars 2022, n° 21/00007
[…] A titre subsidiaire, pour le cas où, par extraordinaire, la Cour ne retenait pas ce chef d'infirmation : - juger que la demande portée par la SCEA Domaine de la Suriane en application de l'article 815-6 est irrecevable, pour défaut de qualité à agir ; - juger qu'il est parfaitement recevable à agir sur le fondement des articles 813-1 et suivants du Code civil, En conséquence et en tout état de cause, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 23 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Marseille,
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- Code civil
[…] les héritiers réservataires ont la possibilité, en vertu de l'article 813-1 du Code civil, de demander au juge la désignation d'un mandataire successoral. […] Les dispositions fiscales objets de la QPC étaient les suivantes :
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