Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire / Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
Article 813-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.
Commentaires • 85
Les sages de la rue de Montpensier statuant sur le caractère constitutionnel des articles susvisés ont jugé conformes à la Constitution les dispositions. Pour arriver à cette conclusion, ils se sont appuyés sur une lecture stricte des différents textes et de la position jurisprudentielle établie à ce sujet. […] ="MsoNormal">Enfin, le Conseil rappelle les moyens de recours dont disposent les héritiers pour recouvrer leur créance : procédures de droit commun, […] de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale » (Art. 813 […] -1 du code civil).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Z X fait valoir qu'il est investi, par testament, des pouvoirs d'administration les plus étendus sur les biens du défunt, testament primant sur l'article 813-1 du code civil. […]
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[…] Vu les articles 813-1 du Code Civil et 1380 du Code de Procédure Civile ; […] Qu'en l'espèce, les biens concernés par la requête formée le 19/01/2011 par Madame R-S T sont des biens indivis éligibles d'un mandat successoral ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 31 mars 2022, n° 21/00007
[…] A titre subsidiaire, pour le cas où, par extraordinaire, la Cour ne retenait pas ce chef d'infirmation : - juger que la demande portée par la SCEA Domaine de la Suriane en application de l'article 815-6 est irrecevable, pour défaut de qualité à agir ; - juger qu'il est parfaitement recevable à agir sur le fondement des articles 813-1 et suivants du Code civil, En conséquence et en tout état de cause, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 23 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Marseille,
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[…] les héritiers réservataires ont la possibilité, en vertu de l'article 813-1 du Code civil, de demander au juge la désignation d'un mandataire successoral. […] Les dispositions fiscales objets de la QPC étaient les suivantes :
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