Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire / Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
Article 813-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaire • 1
Décisions • 38
[…] Disons que Maître I J-K pourra accomplir, dans le cadre de sa mission de mandataire successoral : — tant qu'aucun héritier n'aura accepté la succession, les seuls actes prévus par l'article 813-4 du Code civil, — dès acceptation de la succession par un héritier, les actes prévus à l'article 813-2 du Code civil. Donnons également mission à Maître I J-K : — de rechercher les héritiers de Madame H D épouse Z et Monsieur G Z si besoin est,
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[…] Par ailleurs, le fait que les charges échues et impayées ne soient pas des dettes du défunt ne permet pas de soutenir que la mission du mandataire successoral dépasserait le cadre qui lui est alloué, ou serait sans objet, puisque l'étendue de cette mission ne peut être réduite à la situation prévue par l'article 784 du code civil, dès lors que Monsieur [K] [N] a accepté le legs universel lui bénéficiant et qu'il a été précisé dans l'ordonnance rendue le 5 avril 2018 que la mission du mandataire successoral intégrerait 'tous actes d'administration nécessaires', conformément aux dispositions des articles 813-2 et 812 du code civil. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 septembre 2017, n° 17/57487
[…] En l'espèce, la demande au visa de l'article 813-1 du Code civil, ne peut être celle tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc mais d'un mandataire successoral avec les pouvoirs qui lui sont conférés conformément aux articles 813-2 et suivants ; notamment selon l'article 813-4 du Code civil, le juge peut autoriser tout acte que requiert l'intérêt de la succession ;
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#8217;article 1992 du Code Civil. […] #8217;article 813-3 du Code Civil. […] 813-4 du Code Civil). […] Il peut même l'autoriser à dresser un acte d'inventaire (article 813-4 du Code civil et article 789 du Code civil). « La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif. L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
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