Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire / Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
Article 813-5 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Il exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.
Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable.
Commentaires • 5
#8217;article 1992 du Code Civil. […] #8217;article 813-3 du Code Civil. […] 813-4 du Code Civil). […] Il peut même l'autoriser à dresser un acte d'inventaire (article 813-4 du Code civil et article 789 du Code civil). « La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif. L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
Lire la suite…Décisions • 116
[…] L'article 813-5 du code civil dispose que 'Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice.
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[…] — précisé que M e AQ AR-AS, en application de l'article 813-5 du code civil et dans les limites des pouvoirs conférés par la présente ordonnance, représentera seule valablement l'ensemble des indivisaires à l'égard de la banque UBS et des autorités judiciaires suisses pour tous les actes de la vie civile et en justice ainsi que pour toute décision concernant les avoirs déposés à la banque UBS sous les numéros N°70656 et 70657 et placés sous séquestre par décision du tribunal civil de Bâle en date du 3 novembre 1999 ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 13 janvier 2023, n° 22/08236
[…] autoriser, conformément à l'article 813-5 du code civil, le mandataire successoral à représenter la ou les héritiers en justice et, notamment, dans le cadre de la procédure de recouvrement de charges et dans celle de saisie immobilière du lot appartenant à la succession ;
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La désignation d'un mandataire successoral investi du pouvoir d'accomplir les actes prévus aux articles 813-4 et 813-5 du code civil, dont […] celui de dresser un inventaire dans les formes prescrites par l'article 789 du même code, dessaisit les héritiers de l'exercice des prérogatives entrant dans le cadre de sa mission « Mais attendu qu'ayant relevé qu'un mandataire successoral avait été désigné à l'effet d'administrer la succession de Jean Y... et investi du pouvoir d'accomplir les actes prévus aux articles 813-4 et 813-5 du code civil, notamment celui de dresser inventaire dans les formes prescrites par l'article 789 du même code, la cour d'appel qui a constaté que la demande d'obtention de la liste des oeuvres du défunt détenues
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