Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire / Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
Article 813-6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] Ordonnances de taxe rendues les 06 janvier 2021 et 03 mars 2021 par le juge taxateur du tribunal judiciaire de Nice […] Aux termes de l'article 813-6 du code civil le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
Lire la suite…- Honoraires·
- Débours·
- Successions·
- Tribunal judiciaire·
- Ordonnance de taxe·
- Scellé·
- Administrateur·
- Mandataire·
- Recours·
- Jonction
[…] Ordonnances de taxe rendues les 06 janvier 2021 et 03 mars 2021 par le juge taxateur du tribunal judiciaire de Nice […] Aux termes de l'article 813-6 du code civil le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
Lire la suite…- Honoraires·
- Débours·
- Successions·
- Tribunal judiciaire·
- Ordonnance de taxe·
- Scellé·
- Administrateur·
- Mandataire·
- Recours·
- Jonction
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 24 juin 2020, n° 19/14213
[…] ' l'article 813-6 du code civil dispose expressément que les actes qui sont accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de la mission confiée sont sans effet sur l'option héréditaire. La représentation par le mandataire de la succession en justice, intégrant la présentation éventuelle d'une demande reconventionnelle, ne privera donc pas les appelants de leur droit d'option.
Lire la suite…- Successions·
- Mandataire·
- Héritier·
- Mission·
- Représentation en justice·
- Option·
- Épouse·
- Forme des référés·
- Administrateur·
- Parents
#8217;article 1992 du Code Civil. […] #8217;article 813-3 du Code Civil. […] 813-4 du Code Civil). […] Il peut même l'autoriser à dresser un acte d'inventaire (article 813-4 du Code civil et article 789 du Code civil). « La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif. L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.
Lire la suite…