Article 813-6 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaire1


1Gérer la succession : les mandataires successoraux
www.canopy-avocats.com · 28 juillet 2022

#8217;article 1992 du Code Civil. […] #8217;article 813-3 du Code Civil. […] 813-4 du Code Civil). […] Il peut même l'autoriser à dresser un acte d'inventaire (article 813-4 du Code civil et article 789 du Code civil). « La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif. L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.

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Décisions11


1Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 24 juin 2020, n° 19/14213
Confirmation

[…] ' l'article 813-6 du code civil dispose expressément que les actes qui sont accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de la mission confiée sont sans effet sur l'option héréditaire. La représentation par le mandataire de la succession en justice, intégrant la présentation éventuelle d'une demande reconventionnelle, ne privera donc pas les appelants de leur droit d'option.

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  • Successions·
  • Mandataire·
  • Héritier·
  • Mission·
  • Représentation en justice·
  • Option·
  • Épouse·
  • Forme des référés·
  • Administrateur·
  • Parents

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 25 novembre 2021, n° 21/06266
Infirmation partielle

[…] Ordonnances de taxe rendues les 06 janvier 2021 et 03 mars 2021 par le juge taxateur du tribunal judiciaire de Nice […] Aux termes de l'article 813-6 du code civil le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

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  • Honoraires·
  • Débours·
  • Successions·
  • Tribunal judiciaire·
  • Ordonnance de taxe·
  • Scellé·
  • Administrateur·
  • Mandataire·
  • Recours·
  • Jonction

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 op, 25 novembre 2021, n° 21/03816
Infirmation partielle

[…] Ordonnances de taxe rendues les 06 janvier 2021 et 03 mars 2021 par le juge taxateur du tribunal judiciaire de Nice […] Aux termes de l'article 813-6 du code civil le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

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  • Honoraires·
  • Débours·
  • Successions·
  • Tribunal judiciaire·
  • Ordonnance de taxe·
  • Scellé·
  • Administrateur·
  • Mandataire·
  • Recours·
  • Jonction
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