Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire / Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
Article 813-9 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.
La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.
Commentaires • 10
« Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. »
Lire la suite…[…] Le mandat prend fin de plein droit, selon les articles 813 à 813-9 du Code civil, lorsqu'une convention d'indivision est signée, c'est-à-dire lorsque chaque héritier connaît la part précise qui leur revient lorsque plusieurs étaient propriétaires d'une même chose ; par la signature de l'
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dit que la mission du mandataire successoral est donnée pour une période de 18 mois, et rappelle qu'elle sera éventuellement prorogée et cessera de plein droit, conformément aux dispositions de l'article 813-9 du code civil ;
Lire la suite…- Successions·
- Mandataire·
- Tribunal judiciaire·
- Administrateur provisoire·
- Mission·
- Indivision successorale·
- Désignation·
- Épouse·
- Bâtiment·
- Code civil
[…] Une telle désignation suppose qu'aucun partage ne soit intervenu ; ainsi, l'article 813-9 du Code civil prévoit que la mission du mandataire cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage ;
Lire la suite…- Judaïsme·
- Fondation·
- Musée·
- Partage·
- Mandataire·
- Histoire·
- Successions·
- Désignation·
- Demande·
- Famille
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 octobre 2017, n° 17/57970
[…] Disons que la mission est donnée pour une durée de 12 mois à compter de la présente ordonnance et rappelons qu'elle sera éventuellement prorogée et cessera de plein droit, le tout conformément aux dispositions de l'article 813-9 du Code civil,
Lire la suite…- Successions·
- Mandataire·
- Héritier·
- Forme des référés·
- Ags·
- Administrateur judiciaire·
- Désignation·
- Code civil·
- Référé·
- Épouse
[…] applicable aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020, a modifié l'article 1380 du code de procédure civile. […] Cette modification réglementaire a pour effet de contraindre les mandataires successoraux désignés selon l'article 813-1 à recourir à la procédure accélérée au fond (PAF) pour saisir le président du tribunal judiciaire d'une demande de prorogation de mission ou de provision complémentaire, […] dans sa version antérieure, prévoyait que la demande de prorogation de la mission du mandataire successoral formée en application de l'article 813-9 du code civil, était portée devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué statuant en la forme des référés. […]
Lire la suite…