Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire / Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice
Article 814-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 5
#8217;article 1992 du Code Civil. […] Celui-ci peut être à durée déterminée ou indéterminée. L'article 2003 du Code Civil prévoit que le mandat successoral prend fin : par la révocation du mandataire (article 2004 à 2006 du code civil) ; par la renonciation de celui-ci au mandat (article 2007 du Code Civil) ; par la mort, la tutelle
Lire la suite…L'article 814-1 du Code civil, issu de la loi du 23 juin 2006, prévoit qu'en « toute circonstance » l'héritier peut demander au juge de désigner un mandataire successoral qui administrera et liquidera la succession. […]
Lire la suite…Décisions • 217
[…] - désigner également Maître AF M, avocat au Barreau d'Aix-en-Provence, spécialisé en droit des successions, en qualité de personne qualifiée, à l'effet, en application de l'article 814-1 du Code civil, de liquider la succession de feu AC Z, en synergie avec Maître AD AE, notaire associée à Marseille, chargée du règlement amiable de cette succession ;
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[…] Avis a été donné aux parties à l'audience publique du 29 Juin 2011 que l'ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 01 Juillet 2011 […] Vu les dispositions des articles 813-1 à 814-1 du code civil, 1355 à 1357, 1379 et suivants du code de procédure civile et vu la décision en la forme des référés du 12 mai 2010 ;
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 26 janvier 2012, n° 08/02949
[…] Cependant la loi du 23 juin 2006 est d'application immédiate, dès son entrée en vigueur, notamment au titre des articles 813 à 814-1 du Code civil. […]
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principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).
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