Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
Article 815 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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idSecParent=LEGISCTA000006150538&anchor=LEGISCTA000006136538#LEGISCTA000006136538" target="_blank">articles 815 et suivants du Code civil (1). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par ordonnance en date du 7 juin 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Alençon a renvoyé les parties à se pourvoir au fond et a rejeté l'ensemble des prétentions des demandeurs. Par déclaration reçue au greffe le18 juillet 2012, M. Q-R B et M me C B ont interjeté appel de cette décision. Au terme de leurs dernières écritures déposées le 25 septembre 2012, ils demandent à la cour, au visa des dispositions de l'article 815-11 du code civil, de : — Déclarer recevable et fondé leur appel ; — Infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ;
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[…] La dissolution de la communauté laisse place à l'indivision post-communautaire, régie par les articles 815 et suivants du code civil, de sorte qu'à partir du 18 décembre 1999, les articles 1402 et 1433 du code civil, invoqués par Monsieur A B n'ont plus vocation à recevoir application.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2014, 13-15.805, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M mes Catherine et Marie-Thérèse Y… ; […] lequel n'a jamais été effectué ; qu'en affirmant qu'en réalité l'action des appelantes n'était pas une action en partage mais une action en reddition de comptes ou paiement de créance soumise à la prescription trentenaire, sans tenir compte de la circonstance pertinente qu'aucun partage n'avait dans les faits été réalisé à la suite du jugement du 12 juillet 1954 s'agissant de la succession de Suzanne X…, la Cour prive son arrêt de base légale au regard des articles 815 du Code civil et 12 du Code de procédure civile.
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