Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
Article 815 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 494
Décisions • +500
[…] ' Faire droit au contraire à l'appel incident de M me X, ' Infirmer le jugement rendu le 8 septembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de Créteil, Vu les articles L. 145-60 du code de commerce et 814 et 815 du Code civil ' Dire la demande en paiement d'indemnité d'éviction de la Société A CHRIS prescrite et irrecevable Subsidiairement vu les articles L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce
Lire la suite…- Indemnité d'éviction·
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[…] 1. Attendu que les parties n'ayant donné ou vendu que leur moitié indivise en nue propriété le 13 juillet 1993 à la fille de Madame Y, celles-ci sont demeurées propriétaires conjoint de l'usufruit dudit immeuble et que ce n'est pas parce que leur moitié indivise en usufruit doit logiquement revenir à leur héritière qu'il n'existe pas actuellement une indivision régie par l'article 815 et suivants du Code Civil ;
Lire la suite…- Usufruit·
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3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 30 avril 2012, n° 10/08197
[…] MOTIFS : Sur l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage la succession de M me E F épouse Y : Considérant que selon les dispositions de l'article 815 du Code civil : « nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué » ; Considérant que c'est à bon droit que les premiers juges ont ordonné les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M me E F épouse Y et la désignation de M e BESSET, notaire à Aurillac (15) pour y procéder ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur l'intégration de la créance alimentaire à l'actif successoral:
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idSecParent=LEGISCTA000006150538&anchor=LEGISCTA000006136538#LEGISCTA000006136538" target="_blank">articles 815 et suivants du Code civil (1). […]
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