Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
Article 815 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 496
idSecParent=LEGISCTA000006150538&anchor=LEGISCTA000006136538#LEGISCTA000006136538" target="_blank">articles 815 et suivants du Code civil (1). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ' Faire droit au contraire à l'appel incident de M me X, ' Infirmer le jugement rendu le 8 septembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de Créteil, Vu les articles L. 145-60 du code de commerce et 814 et 815 du Code civil ' Dire la demande en paiement d'indemnité d'éviction de la Société A CHRIS prescrite et irrecevable Subsidiairement vu les articles L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce
Lire la suite…- Indemnité d'éviction·
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[…] 1. Attendu que les parties n'ayant donné ou vendu que leur moitié indivise en nue propriété le 13 juillet 1993 à la fille de Madame Y, celles-ci sont demeurées propriétaires conjoint de l'usufruit dudit immeuble et que ce n'est pas parce que leur moitié indivise en usufruit doit logiquement revenir à leur héritière qu'il n'existe pas actuellement une indivision régie par l'article 815 et suivants du Code Civil ;
Lire la suite…- Usufruit·
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3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 30 avril 2012, n° 10/08197
[…] MOTIFS : Sur l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage la succession de M me E F épouse Y : Considérant que selon les dispositions de l'article 815 du Code civil : « nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué » ; Considérant que c'est à bon droit que les premiers juges ont ordonné les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M me E F épouse Y et la désignation de M e BESSET, notaire à Aurillac (15) pour y procéder ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur l'intégration de la créance alimentaire à l'actif successoral:
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Depuis la loi de 2006 cet acte ne nécessite pourtant pas l'unanimité des indivisaires puisque la signature d'un bail d'habitation par deux tiers des droits indivis (possédés par une seul ou plusieurs indivisaires) est possible selon les dispositions de l'article 815-13 1er alinéa 4° du code civil.
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