Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
Article 815-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 22
[…] Le refus de participer au partage est le fait pour un héritier de ne pas répondre aux sollicitations des autres héritiers ou du notaire chargé du règlement de la succession. […] En effet, l'article 815 du code civil dispose que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué”. Ainsi, l'héritier qui refuse de participer au partage ne peut pas empêcher les autres héritiers de sortir de l'indivision. Ces derniers peuvent en effet saisir le tribunal judiciaire pour demander le partage judiciaire des biens.
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Lire la suite…Décisions • 361
[…] Subsidiairement, ils sollicitent le maintien dans l'indivision pendant une durée de cinq ans en application des articles 815-1 et 815-5 du code civil. […]
Lire la suite…- Coq·
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article 815-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et applicable en la cause, le conjoint survivant, co-propriétaire des locaux d'habitation, peut, s'il résidait dans les lieux à l'époque du décès, demander le maintien de l'indivision pour une durée de cinq ans ;
Lire la suite…- Plan de cession·
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 5 juin 2003, n° 02/03211
[…] — que si le Tribunal devait considérer que l'acceptation tacite de la succession n'est pas établie , il n'en reste pas moins que Q Z est plein propriétaire à hauteur de 62,50% du bien indivis et qu'il détient dès lors la faculté de provoquer le partage de l'indivision existant entre lui-même et la succession de son père en application de l'article 815-1 du code civil ;
Lire la suite…- Partage·
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Dans un tel cas, les parties devront se référer aux règles de droit commun applicables et, plus précisément, aux dispositions des articles 815 et suivants du Code civil, qui organisent les règles relatives à l'indivision. […]
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