Article 815-3 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1977
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 juillet 1977

Est créé par : Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 3 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires. Ceux-ci peuvent donner à l'un ou à plusieurs d'entre eux un mandat général d'administration. Un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux.
Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1977
Sortie de vigueur le 1 janvier 2007
8 textes citent l'article

Commentaires253


www.notaires.fr · 16 avril 2024

En matière d'indivision, l'article 815-3 4° du code civil dispose qu'il est possible à la majorité des deux tiers des coindivisaires de « conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial

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www.droit-patrimoine.fr · 7 avril 2024

www.lbvs-avocats.fr · 29 mars 2024

L'action en nullité fondée sur l'article 815-3 du Code civil n'est donc pas fondée.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 22 septembre 2017, n° 15/04951
Infirmation partielle

[…] — renvoyé l'affaire à l'audience du juge commis du 03 septembre 2015 pour retrait du rôle jusqu'à l'établissement de l'acte de partage ou du procès-verbal de dires. […] Considérant qu'il ne démontre pas en avoir informé sa s'ur comme le prescrit l'article 815-3 du code civil, l'attestation imprécise de son associé étant insuffisante et aucun courrier n'étant produit'; que les prétendues locations sont dès lors inopposables à celle-ci';

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  • Donations·
  • Biens·
  • Père·
  • Successions·
  • Décès·
  • Notaire·
  • Tiers·
  • Virement·
  • Valeur·
  • Rapport

2Cour d'appel de Grenoble, Chambre des aff familiales, 11 avril 2023, n° 21/03675
Infirmation partielle

[…] En application de l'article 815-9 §3 du code civil, 'l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité'. […] Le 31/03/1998, M. [R] a acheté un véhicule Peugeot 106 d'occasion au prix de 27.000 francs; le prix étant payé à concurrence de 20.000 francs par un chèque de banque émis par la Caisse d'Epargne le 31/03/1998, Mme [X] étant le titulaire du compte sur lequel cette somme a été prélevée, comme le montre l'extrait du relevé de compte produit.

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  • Demande relative à la liquidation du régime matrimonial·
  • Indivision·
  • Créance·
  • Titre·
  • Immobilier·
  • Véhicule·
  • Biens·
  • Taxe d'habitation·
  • Épargne·
  • Valeur

3Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 26 septembre 2017, n° 15/06599
Infirmation partielle

[…] En cas de pluralité d'héritiers, il est fait application de l'article 815-3 du code civil. […]

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  • Part sociale·
  • Retrait·
  • Associé·
  • Sociétés·
  • Charges·
  • Héritier·
  • Assemblée générale·
  • Consorts·
  • Intimé·
  • Épouse
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