Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage
Article 815-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1977
Est créé par : Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 3 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.
Commentaires • 253
L'action en nullité fondée sur l'article 815-3 du Code civil n'est donc pas fondée.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — renvoyé l'affaire à l'audience du juge commis du 03 septembre 2015 pour retrait du rôle jusqu'à l'établissement de l'acte de partage ou du procès-verbal de dires. […] Considérant qu'il ne démontre pas en avoir informé sa s'ur comme le prescrit l'article 815-3 du code civil, l'attestation imprécise de son associé étant insuffisante et aucun courrier n'étant produit'; que les prétendues locations sont dès lors inopposables à celle-ci';
Lire la suite…- Donations·
- Biens·
- Père·
- Successions·
- Décès·
- Notaire·
- Tiers·
- Virement·
- Valeur·
- Rapport
[…] En application de l'article 815-9 §3 du code civil, 'l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité'. […] Le 31/03/1998, M. [R] a acheté un véhicule Peugeot 106 d'occasion au prix de 27.000 francs; le prix étant payé à concurrence de 20.000 francs par un chèque de banque émis par la Caisse d'Epargne le 31/03/1998, Mme [X] étant le titulaire du compte sur lequel cette somme a été prélevée, comme le montre l'extrait du relevé de compte produit.
Lire la suite…- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial·
- Indivision·
- Créance·
- Titre·
- Immobilier·
- Véhicule·
- Biens·
- Taxe d'habitation·
- Épargne·
- Valeur
3. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 26 septembre 2017, n° 15/06599
[…] En cas de pluralité d'héritiers, il est fait application de l'article 815-3 du code civil. […]
Lire la suite…- Part sociale·
- Retrait·
- Associé·
- Sociétés·
- Charges·
- Héritier·
- Assemblée générale·
- Consorts·
- Intimé·
- Épouse
En matière d'indivision, l'article 815-3 4° du code civil dispose qu'il est possible à la majorité des deux tiers des coindivisaires de « conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial
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