Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage
Article 815-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1977
Est créé par : Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 3 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977
Est codifié par : Loi 1803-04-19
A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un indivisaire en représentation d'un autre ont effet à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.
Commentaires • 37
Le Code civil prévoit, en effet, à l'article 815-5-1 que : « Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants. […]
Lire la suite…Ce droit de préemption est repris à l'article 815-14 du Code civil qui dispose « L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, […]
Lire la suite…Décisions • 203
[…] Il exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur (…) parmi les héritiers.(…)'. Il en résulte que sa désignation dessaisit ainsi les héritiers de l'exercice des prérogatives entrant dans sa mission. L'article 815-4 du code civil dispose que : 'Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge. A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un indivisaire en représentation d'un autre ont effet à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.'
Lire la suite…- Baux d'habitation et baux professionnels·
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[…] — en application de l'article 815-4 du code civil, l'indivisaire qui réalise seul un acte bénéficiant à toute l'indivision, qu'il soit actif ou passif, peut être déclaré gérant d'affaires, son acte étant conforté si aucun indivisaire ne s'y oppose, les autres indivisaires étant alors tenus par les engagements pris et devant rembourser les dépenses effectuées,
Lire la suite…- Dépense·
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3. Cour d'appel de Riom, 24 mai 2007, n° 06/02898
[…] qu'un indivisaire peut agir au nom de l'indivision, que, à défaut, l'article 815-4 du code civil doit recevoir application, que Madame X n'a pas satisfait à sa demande de production de l'acte de notoriété dressé après le décès ayant entraîné l'indivision, de la copie de l'acte de vente à la société FINAFI et d'indication du nom du notaire, Monsieur Z conclut à la confirmation du jugement, […]
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[…] Si l'un des indivisaires est hors d'état de manifester sa volonté on peut recourir à la Justice (art. 815-4 code civil) ; […] cessitent l'unanimité des coindivisaires (article 815-13 1er alinéa du code civil) précité).Si l'un des indivisaires est hors d'état de manifester sa volonté on peut recourir à la Justice (art. 815-4 code civil) ; […] 25 janvier 2006, n° 04-20163 ).Dans ces conditionssous les réserves exprimées ci-dessus qui ne sont qu'exceptions.Et la sanction est bienPour toute difficulté relative à une indivision consultez un avocat - spécialement un adhérent d'Eurojuris groupement qui comprend toutes les spécialités de la profession d‘avocat.Cet article n'engage que son auteur.
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