Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision / Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis / Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice
Article 815-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un indivisaire en représentation d'un autre ont effet à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.
Commentaires • 37
Le Code civil prévoit, en effet, à l'article 815-5-1 que : « Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants. […]
Lire la suite…Ce droit de préemption est repris à l'article 815-14 du Code civil qui dispose « L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, […]
Lire la suite…Décisions • 203
[…] qu'un indivisaire peut agir au nom de l'indivision, que, à défaut, l'article 815-4 du code civil doit recevoir application, que Madame X n'a pas satisfait à sa demande de production de l'acte de notoriété dressé après le décès ayant entraîné l'indivision, de la copie de l'acte de vente à la société FINAFI et d'indication du nom du notaire, Monsieur Z conclut à la confirmation du jugement, […]
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[…] Par dernières conclusions signifiées le 14 mars 2018, M. et M me D demandent à la cour, au visa des articles 1104, 1221, 1222, 1231-1 et 1641 du code civil, des articles 1792 et suivants du même code, des articles 31 et 331 du code de procédure civile, et des articles 815-4 et suivants du code civil, de :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 28 mars 2024, n° 21/20069
[…] Il exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur (…) parmi les héritiers.(…)'. Il en résulte que sa désignation dessaisit ainsi les héritiers de l'exercice des prérogatives entrant dans sa mission. L'article 815-4 du code civil dispose que : 'Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge. A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un indivisaire en représentation d'un autre ont effet à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.'
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[…] Si l'un des indivisaires est hors d'état de manifester sa volonté on peut recourir à la Justice (art. 815-4 code civil) ; […] cessitent l'unanimité des coindivisaires (article 815-13 1er alinéa du code civil) précité).Si l'un des indivisaires est hors d'état de manifester sa volonté on peut recourir à la Justice (art. 815-4 code civil) ; […] 25 janvier 2006, n° 04-20163 ).Dans ces conditionssous les réserves exprimées ci-dessus qui ne sont qu'exceptions.Et la sanction est bienPour toute difficulté relative à une indivision consultez un avocat - spécialement un adhérent d'Eurojuris groupement qui comprend toutes les spécialités de la profession d‘avocat.Cet article n'engage que son auteur.
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