Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision / Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis / Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice
Article 815-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un indivisaire en représentation d'un autre ont effet à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.
Commentaires • 36
Ce droit de préemption est repris à l'article 815-14 du Code civil qui dispose « L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, […]
Lire la suite…À défaut d'unanimité, il existe des mécanismes palliatifs : Les articles 815-4, 815-5 et 815-6 du Code civil permettent de parvenir par une intervention judiciaire à la vente de gré à gré du bien indivis sans le consentement exprès de tous les indivisaires L'article 815-5-1 du Code civil et les textes du partage judiciaire peuvent conclure à une vente sur adjudication. […] Les indivisaires peuvent donner à l'un ou plusieurs d'entre eux un mandat général de gérer les biens indivis : mais pour vendre, un mandat spécial est nécessaire (Code civil, article 815-3 al 1er). […] Vente autorisée judiciairement
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[…] Il exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur (…) parmi les héritiers.(…)'. Il en résulte que sa désignation dessaisit ainsi les héritiers de l'exercice des prérogatives entrant dans sa mission. L'article 815-4 du code civil dispose que : 'Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge. A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un indivisaire en représentation d'un autre ont effet à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.'
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[…] — en application de l'article 815-4 du code civil, l'indivisaire qui réalise seul un acte bénéficiant à toute l'indivision, qu'il soit actif ou passif, peut être déclaré gérant d'affaires, son acte étant conforté si aucun indivisaire ne s'y oppose, les autres indivisaires étant alors tenus par les engagements pris et devant rembourser les dépenses effectuées,
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3. Cour d'appel de Riom, 24 mai 2007, n° 06/02898
[…] qu'un indivisaire peut agir au nom de l'indivision, que, à défaut, l'article 815-4 du code civil doit recevoir application, que Madame X n'a pas satisfait à sa demande de production de l'acte de notoriété dressé après le décès ayant entraîné l'indivision, de la copie de l'acte de vente à la société FINAFI et d'indication du nom du notaire, Monsieur Z conclut à la confirmation du jugement, […]
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Le Code civil prévoit, en effet, à l'article 815-5-1 que : « Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants. […]
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