Article 815-6 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1977
>
Version01/01/2007
>
Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
2 textes citent l'article

Commentaires107


1Procédure en urgence pour sortir de l’indivision successorale
Me Céline Cazenave · consultation.avocat.fr · 23 février 2024

il existe une solution judiciaire: Aux termes de l'article 815-6 du Code Civil, les indivisaires peuvent dans le cadre d'une procédure accélérée au fond demander à ce que le bien soit vendu ou attribué à l'un d'eux. Cette procédure est rapide et efficace. Le cabinet la pratique régulièrement avec succès.

 Lire la suite…

2Les instruments de déblocage d'une indivision
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 30 décembre 2023

En cas de blocage persistant de la banque, l'avocat les informera que l'un d'entre eux pourrait, en application des dispositions de l'article 815-6 du code civil, solliciter du Président du tribunal judiciaire, la délivrance d'une ordonnance autorisant le déblocage par la banque d'une provision en la comptabilité du notaire. (art. 815-6 du code civil : " Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. […] Notons cependant que le recours à l'article 815-6 du code civil est plus restreint que celui de l'article 815-2 du code civil, dans la mesure où il exige une situation d'urgence. […]

 Lire la suite…

3Procédure accélérée au fond : comment assigner avec date ?
www.simonnetavocat.fr · 13 juillet 2023

Demandes en matière d'indivision et demandes subséquentes listées à l'article 1380 du code de procédure civile, hors désignation d'un mandataire successoral ou d'un administrateur provisoire de l'indivision (demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil). […] 29-1, 29-1B et 29-3 et 41-1 de la loi du 10 juillet 1965; articles 42-12 et 49-1 du décret du 17 mars 1967. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 13 janvier 2021, n° 19/03554
Confirmation

[…] En l'absence de fraude rapportée par M me Z, il convient de rejeter sa demande tendant à écarter des débats la pièce n°4 produite par M. X. Sur les mesures prescrites et les demandes d'avance formulées par M. X : L'article 815-6 du code civil applicable au présent litige dispose que : « Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.

 Lire la suite…
  • Kenya·
  • Déclaration·
  • Appel·
  • Adresses·
  • Séquestre·
  • Demande·
  • Signification·
  • Administrateur·
  • Caducité·
  • Régimes matrimoniaux

2Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre a, 11 mai 2010, n° 09/03800
Confirmation

[…] * condamné la demanderesse aux entiers dépens. Madame Y a relevé appel de cette ordonnance. Par conclusions du 8 février 2010 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, elle demande à la cour de : Vu les articles 815-6 et suivants, 841 du Code Civil, Vu les articles 808 et suivants, 1379 et 1380 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 911 et suivants du Code de Procédure Civile, Recevoir Madame B X épouse Y en son appel et le dire bien fondée.

 Lire la suite…
  • Loyer·
  • Successions·
  • Séquestre·
  • Avoué·
  • Hors de cause·
  • Épouse·
  • Indivision·
  • Contrat de location·
  • Ingénieur·
  • Référé

3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 juin 2012, n° 12/52593

[…] Attendu que l'article 815 -6 du code civil dispose que "le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.” […]

 Lire la suite…
  • Successions·
  • Indivision·
  • Notaire·
  • Épouse·
  • Compte·
  • Dépositaire·
  • Gestion·
  • Administrateur judiciaire·
  • Exception·
  • Demande
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).