Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision / Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis / Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice
Article 815-6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.
Commentaires • 105
Demandes en matière d'indivision et demandes subséquentes listées à l'article 1380 du code de procédure civile, hors désignation d'un mandataire successoral ou d'un administrateur provisoire de l'indivision (demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil). […] 29-1, 29-1B et 29-3 et 41-1 de la loi du 10 juillet 1965; articles 42-12 et 49-1 du décret du 17 mars 1967. […]
Lire la suite…Au cours de l'instance en partage, le juge commis peut, comme le président du Tribunal judiciaire et selon les mêmes modalités procédurales, statuer sur les demandes formées en application des articles 815-6 et 815-11 du code civil relatives à l'indivision successorale en cause. […] L'article 1380 du code de procédure précise quant à lui les demandes sur lesquelles il doit statuer suivant les règles de la procédure accélérée au fond.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Pour s'estimer compétent, le président du tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article 815-6 du code civil. […]
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[…] Qu'il est constant que cette rédaction a été introduite par la loi du 23/06/2006 soit postérieurement à l'ouverture des successions en litige et à ce titre, ne s'applique pas comme telle ; Que cependant, il est constant que cette disposition n'est que la reprise de dispositions plus générales et anciennes applicables aux biens indivis pour lesquels des difficultés de gestion naissent du fait notamment de la mésentente des indivis tel que l'article 815-6 du code civil ;
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3. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 27 avril 2023, n° 22/00558
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003121 du 15/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) […] soit au profit de tout tiers acquéreur, au travers de toute agence immobilière ou étude notariale qui serait mandatée à cette fin par ses soins, force est de constater qu'elle se heurte à un obstacle majeur tenant au fait qu'une telle demande ne relève pas des prévisions de l'article 815-5 du Code Civil invoqué comme unique fondement juridique aux prétentions formulées par l'intéressée, mais qu'elle relève des prévisions de l'article 815-6 dudit code, lequel donne compétence au Président du tribunal judiciaire.
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il existe une solution judiciaire: Aux termes de l'article 815-6 du Code Civil, les indivisaires peuvent dans le cadre d'une procédure accélérée au fond demander à ce que le bien soit vendu ou attribué à l'un d'eux. Cette procédure est rapide et efficace. Le cabinet la pratique régulièrement avec succès.
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