Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision / Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis / Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice
Article 815-6 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.
Commentaires • 105
Demandes en matière d'indivision et demandes subséquentes listées à l'article 1380 du code de procédure civile, hors désignation d'un mandataire successoral ou d'un administrateur provisoire de l'indivision (demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil). […] 29-1, 29-1B et 29-3 et 41-1 de la loi du 10 juillet 1965; articles 42-12 et 49-1 du décret du 17 mars 1967. […]
Lire la suite…Au cours de l'instance en partage, le juge commis peut, comme le président du Tribunal judiciaire et selon les mêmes modalités procédurales, statuer sur les demandes formées en application des articles 815-6 et 815-11 du code civil relatives à l'indivision successorale en cause. […] L'article 1380 du code de procédure précise quant à lui les demandes sur lesquelles il doit statuer suivant les règles de la procédure accélérée au fond.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En l'absence de fraude rapportée par M me Z, il convient de rejeter sa demande tendant à écarter des débats la pièce n°4 produite par M. X. Sur les mesures prescrites et les demandes d'avance formulées par M. X : L'article 815-6 du code civil applicable au présent litige dispose que : « Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.
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[…] * condamné la demanderesse aux entiers dépens. Madame Y a relevé appel de cette ordonnance. Par conclusions du 8 février 2010 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, elle demande à la cour de : Vu les articles 815-6 et suivants, 841 du Code Civil, Vu les articles 808 et suivants, 1379 et 1380 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 911 et suivants du Code de Procédure Civile, Recevoir Madame B X épouse Y en son appel et le dire bien fondée.
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3. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 5 mars 2019, n° 18/02670
[…] * voir dire que sur le prix de vente des meubles ayant appartenu à Madame L D Veuve X et consigné entre les mains de Maître A Notaire à B pour un montant de 514.235 € , la somme de 31.235 € sera affectée au paiement des charges de l'indivision * voir ordonner que le solde de 483.000 € sera remis à parts égales de 161.000 € à chacun des trois indivisaires — au visa de l'article 815-6 du Code Civil * voir autoriser Madame O-AB X à percevoir de Maître A, à concurrence de la somme de 31.235 €, toutes provisions destinées à faire face au paiement des charges arriérées et à venir de l'indivision * voir dire que la première provision sera fixée à la somme de 20.000 € s'appliquant pour moitié au paiement des charges ayant couru de 2015 à 2017, et pour l'autre moitié aux charges de l'année 2018
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il existe une solution judiciaire: Aux termes de l'article 815-6 du Code Civil, les indivisaires peuvent dans le cadre d'une procédure accélérée au fond demander à ce que le bien soit vendu ou attribué à l'un d'eux. Cette procédure est rapide et efficace. Le cabinet la pratique régulièrement avec succès.
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