Article 815-6 du Code civil

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Version01/07/1977
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Version01/01/2007
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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1Procédure en urgence pour sortir de l’indivision successorale
Me Céline Cazenave · consultation.avocat.fr · 23 février 2024

il existe une solution judiciaire: Aux termes de l'article 815-6 du Code Civil, les indivisaires peuvent dans le cadre d'une procédure accélérée au fond demander à ce que le bien soit vendu ou attribué à l'un d'eux. Cette procédure est rapide et efficace. Le cabinet la pratique régulièrement avec succès.

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2Les instruments de déblocage d'une indivision
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 30 décembre 2023

En cas de blocage persistant de la banque, l'avocat les informera que l'un d'entre eux pourrait, en application des dispositions de l'article 815-6 du code civil, solliciter du Président du tribunal judiciaire, la délivrance d'une ordonnance autorisant le déblocage par la banque d'une provision en la comptabilité du notaire. (art. 815-6 du code civil : " Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. […] Notons cependant que le recours à l'article 815-6 du code civil est plus restreint que celui de l'article 815-2 du code civil, dans la mesure où il exige une situation d'urgence. […]

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3Procédure accélérée au fond : comment assigner avec date ?
www.simonnetavocat.fr · 13 juillet 2023

Demandes en matière d'indivision et demandes subséquentes listées à l'article 1380 du code de procédure civile, hors désignation d'un mandataire successoral ou d'un administrateur provisoire de l'indivision (demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil). […] 29-1, 29-1B et 29-3 et 41-1 de la loi du 10 juillet 1965; articles 42-12 et 49-1 du décret du 17 mars 1967. […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 31 janvier 2014, n° 14/00309

[…] Vu l'assignation délivrée le 17 décembre 2013 aux termes de laquelle M me X Y demande au président de ce tribunal statuant en la forme des référés, sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, de l'autoriser à procéder seule à la vente du bien immobilier sis 7, villa des Paroseaux à Châtillon qu'elle détient en indivision avec M. F-G H,

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2Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 8 janvier 2019, n° 18/01430
Confirmation

[…] Pour s'estimer compétent, le président du tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article 815-6 du code civil. […]

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3Cour d'appel de Metz, 16 avril 2013, n° 13/00252
Infirmation partielle

[…] Qu'il est constant que cette rédaction a été introduite par la loi du 23/06/2006 soit postérieurement à l'ouverture des successions en litige et à ce titre, ne s'applique pas comme telle ; Que cependant, il est constant que cette disposition n'est que la reprise de dispositions plus générales et anciennes applicables aux biens indivis pour lesquels des difficultés de gestion naissent du fait notamment de la mésentente des indivis tel que l'article 815-6 du code civil ;

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